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105 résultats pour « article R1340-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale 3-2

6967360fcdc6046d47394602

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Réponse de la cour L'article L. 631-1 du code de commerce instaure une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L.631-2 ou L.631-3 qui, dans l'impossibilité

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd93105

Appel

1 avril 2016

1 avril 2016

A...fondant sa demande tant sur l'article 1382 que sur l'article 1384 du Code Civil, la responsabilité de Mme X... et M. X... sur ce dernier fondement doit être retenue ; Que Mme X... et M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd973b2a88b6560f3178840

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

: (jusqu'au 26 octobre 2012): 1 370 euros et au delà: 1 470 euros.

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CA

Chambre 3-1

6791e0091c87724b5e69da3b

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

1101 et suivants du Code civil, Vu les articles L.134-1 et suivants, R134-1 et suivants du code de commerce ; Infirmer le jugement du Tribunal de commerce de Draguignan en ce qu'il a : - Dit

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

68f07c018df3795388ea9a66

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L'annexe 2 visée à l'article 1 qui concerne spécifiquement le service de permanence des personnes recrutées avant le 1er janvier 2007 précise deux points, l'organisation du temps de travail et la rémunération

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

6160920ddb7ff645d85664a9

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRÊT DU 18 JUIN 2014 (n° 208 , 9 pages) Numéro d'inscription

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

6528dfb9aaebb88318fda782

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L'article L. 1132-1 du code du travail dispose qu' 'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er

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Pôle 5 - Chambre 9

61609202db7ff645d856645b

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 INTIME : Maître [D] [G] [N] ès qualités de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société STANKO FRANCE demeurant [Adresse 1]

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CA

1ère chambre civile A

61639b9aa876d6c869757c66

Appel

15 octobre 2009

15 octobre 2009

Ils concluent au rejet du moyen tardif soulevé par la société AXENTIA au titre de la prescription de l'article L110-4, cet article n'étant applicable qu'aux obligations à exécution instantanée et la prescription

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CA

3ème Chambre Commerciale

67874f27d61a5c2f4aa36640

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Au fond au visa des articles 1991 et suivants du code civil, L 134-1 et suivants du code de commerce : - Réformer le jugement du tribunal de commerce de Lorient en date du 24 juillet 2023 en ce qu'il

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CA

3ème Chambre Commerciale

66162be899851e0008f1e760

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

La contrat de travail effectif à compter du 2 janvier 2018 précise en effet : ARTICLE 1 - ENGAGEMENT PERIODE La société SASU BC WEAR engage M.

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CA

2ème CH - Section 1

6438f35ea942a604f5e93888

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

de commerce, Vu l'article R134--3 du code de commerce, Vu l'article L110-3 du code de commerce, Vu l'article 1355 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 9 du Code de procédure

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CA

2ème chambre

6628a180b2cb67000826a6b5

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

code : « La réparation prévue à l'article L134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ; 2° La cessation du contrat

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Pôle 6 - Chambre 11

67f6024f1c1a56b8e1651edd

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

ALLIANS AMENAGEMENT [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Sabrina LA MARRA - SCHWARZ, avocat au barreau de PARIS, toque : R140 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des

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Pôle 4 - Chambre 6

6162efb38fe037d2cb4a0511

Appel

13 mai 2011

13 mai 2011

Il est convenu que l'achèvement de l'immeuble au sens de la présente convention s'entend tel qu'il est défini par l'article R 261-1 du code de la construction et de l'habitation ici totalement reproduit

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Cour d'Appel

6253caf9bd3db21cbdd8c92e

Appel

18 juin 2008

18 juin 2008

de prévoyance cadres du 14 mars 1947, en application de l'article 4 ou de l'article 4 bis de cette convention ».

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

659f98293328fa00087a2624

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Boulay, avocat aux offres de droit conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 2 - Chambre 3

6163db3821096bcc7de7d12e

Appel

23 novembre 2009

23 novembre 2009

A défaut d'offre dans les délais impartis par ces articles, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L.211-13 du même code, des intérêts au

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4ème B chambre sociale

6031f2a95da5862b1dc7d6f8

Appel

30 mai 2018

30 mai 2018

Selon les dispositions de l'article D. 315-3 à l'expiration des délais prévus au second alinéa de l'article D. 315-2 ou, à défaut, à l'expiration du délai d'un mois mentionné à l'article R. 315-1-2, la

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Pôle 6 - Chambre 8

633fc386e633183e2ee17bfd

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L1226-14 du code du travail, -10 386,58 euros à titre d'indemnité compensatrice de l'article L1226-14 du code du travail, -1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonné

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