Par suite, le Conseil de prud'hommes compétent est celui du lieu où le salarié effectuait son travail en application des dispositions de l'article R1412-1, 1°du code du travail.

. - SERIEYS, avocats au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Octobre 2008,

L'article R141-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 08 juillet 2019 au 1er janvier 2022, dispose que 'l'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande

est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration

est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration

[C] estime l'avoir fait dans le délai de deux mois prévu par l'article 540 du code de procédure civile et que sa demande est recevable.

FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 22 DECEMBRE 2017 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16

La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a maintenu son refus de prise en charge, refus confirmé par la commission de recours amiable dans sa décision du 16 décembre 2020.

1/Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/00240 - N° Portalis DBZS-W-B7H-W52O TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 16 JANVIER 2024 N° RG 23/00240 - N° Portalis DBZS-W-B7H-W52O

L'affaire a été mise en délibéré au 16 septembre et le délibéré prorogé au 18 octobre. SUR CE : En cours de délibéré, M.

l'article L821-1.

L'article 16 du même code prévoit que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

R116-2-5° du code de la voirie routière et de l’article 673 du code civil.

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné la mise en œuvre d'une consultation, en application de l'article R. 142-16 du Code de la sécurité sociale, confiée au docteur [K].

1] Représentant : Me Banna NDAO, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667 - N° du dossier 17/007 Représentant : Me Max ARNAUD, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R146

L111-1, 112-2, L143-2-8°, 143-8, R141-1, 143-15, du code rural, Vu l'inventaire approuvant la ZNIEFF et l'article L411-5 du code de l'environnement, Vu l'effet direct de la directive 92/43 CEE du conseil

Par conclusions du 16 janvier 2026, notifiées par RPVA, M.

MOTIFS En application de l'article R1461-1du code du travail, le délai d'appel du jugement du conseil de prud'hommes est d'un mois.