L1234-9, R1234-1 et R1234-2 du Code du travail à 1. 077 euros brut.

Sur les conséquences financières Sur le salaire de référence Selon l'article R1234-4 du code du travail, 'Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement

ORDONNANCE : Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

L'article R1454-18 du même code dans sa version applicable à l'espèce prévoit que :' Le bureau de conciliation peut fixer le délai de communication des pièces ou des notes que les parties comptent produire

SD/ RBI COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRET DU 30 MARS 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 05652 Arrêt no : Décision déférée à la Cour : Jugement du 01

COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 05 Juin 2008 (no , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/01103/BF Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30

Sur l'article L112-16 du code de la construction et de l'habitation Il ressort de l'article L112-16 du code de la construction et de l'habitation que les dommages causés aux occupants du bâtiment par

est tenu de délivrer (bulletins de paie, certificat de travail) ainsi que, les jugements ordonnant le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités visées au 2° de l'article R1454-14 du

- 1.000,00 euros nets sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC.

R1454-28 du code du travail, - qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens.

700 du Code de Procédure Civile, RAPPELLE QUE le présent jugement bénéficie de l'exécution provisoire de droit sur les créances et dans la limite des plafonds définis par l'article R1454-28 du Code du

[N] [U] de l'exécution provisoire du présent jugement pour les sommes autres que celles de droit conformément à l'article R1454-28 du code du travail.

Y... n'ont pas été versés depuis mars 2013, ce dernier en ayant préalablement réclamé le paiement par lettre recommandée du 30 mai 2013 ; le mandataire liquidateur soutient que M.

700 du code de procédure civile; Attendu que l'appelant succombant en son recours doit être dispensé du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES

R1454-14 et R1454-15 du code du travail .

- Sur l'exécution provisoire de droit Elle porte sur la somme de 9 283, 59 euros correspondant à 9 fois le salaire moyen de Mme X..., conformément aux dispositions de l'article R1454-28 du Code du

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de complément d'indemnité de licenciement Il résulte des articles R1234-1, R1234-2 et R1234-4 du code du travail : - que l'indemnité de licenciement prévue à

700 du code de procédure civile; Attendu que l'appelante succombant en son recours doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES