le délai prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 624-1 est de trente jours.

le pied du talus qui soit reculé à cinq mètres, l'article R111-16 du code de l'urbanisme évoqué par eux sur ce point étant étranger au litige.

L'article R153-1 du code de commerce dispose que : « Si le juge n'est pas saisi d'une demande de modification ou de rétractation de son ordonnance en application de l'article 497 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - dit que le jugement est de droit exécutable pour les rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R154-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire

MOTIFS DE LA DÉCISION : Il n'est pas contesté par les parties que la décision du 13 mai 2015 est assortie de l'exécution provisoire de plein droit conformément aux dispositions de l'article R131-4

Par ordonnance du 31 janvier 2025, le juge des référés a déclaré la société Cap invest irrecevable en ses demandes pour défaut de qualité à agir.

Qu'à ce jour, elle reste redevable de la somme de 965,14 euros selon décompte arrêté au 31 octobre 2024.

[T] à lui payer la somme de 18 273,66 € au titre des droits à l'ASPA perçus du 1er avril 2015 au 31 juillet 2018, - débouté la [6] de sa demande au titre de l'article 700 du C.P.C., - condamné la [6]

[K] la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Me Roland LIENHARDT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0974 INTIMÉE SA FRANCE TELEVISIONS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Philippe SOLAL, avocat au barreau de PARIS, toque : R171

Revendiquant à titre principal l'application de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie dont l'article 31 fixe à soixante-cinq ans l'âge normal de la retraite et invoquant à

Revendiquant à titre principal l'application de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie dont l'article 31 fixe à soixante-cinq ans l'âge normal de la retraite et invoquant à

Cette décision a été signifiée à Mme [L] le 31 mars 2016.

- Sur la non restitution des chèques : Les intimés reprochent à la CEPAC d'avoir violé les dispositions des articles R131-46 et R131-47 du code monétaire et financier en ne restituant pas les

- Sur la non restitution des chèques : Les intimés reprochent à la CEPAC d'avoir violé les dispositions des articles R131-46 et R131-47 du code monétaire et financier en ne restituant pas les

- Sur la non restitution des chèques : Les intimés reprochent à la CEPAC d'avoir violé les dispositions des articles R131-46 et R131-47 du code monétaire et financier en ne restituant pas les

- Sur la non restitution des chèques : Les intimés reprochent à la CEPAC d'avoir violé les dispositions des articles R131-46 et R131-47 du code monétaire et financier en ne restituant pas les

R121-22 du Code des procédures civiles d'exécution sont applicables, et non celles issues de l'article 524 du Code de procédure civile, de sorte qu'il convient seulement de caractériser un moyen sérieux