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620 résultats pour « article R222-23 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fddbc4554830862abeeb840

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

Z... à lui payer une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a02b5d1cdc6046d4770ac77

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 562 094 425, représentée par Me Jean-baptiste PAYET GODEL de la SCP SCP d'Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL, avocat au barreau de PARIS, toque : R282

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

68e88b653ea43407b9fbb122

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En outre, l'article R2224-19-9 du code général des collectivités territoriales dispose qu'" A défaut de paiement dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la quittance et dans les quinze

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

68e7a541033cf481c39a4af7

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L’article R221-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Le commandement de payer ne peut être signifié à domicile élu. Il peut être délivré dans l'acte de signification du jugement.”

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

67eeccccb848dd6814c5cd8b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En outre, l'article R2224-19-9 du code général des collectivités territoriales dispose qu' “A défaut de paiement dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la quittance et dans les quinze

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2400152_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

644b6361c51457d0f882dbc5

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

[O] demande à la cour, sur le fondement de l'article R232-5 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 1210 du code civil, de : - confirmer le jugement rendu le 21 juillet 2022 par le

Source officielle
CA

18e Chambre

6034838b2d82157120528ab7

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

Enfin, l'article 23 du même texte dispose qu'il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente section que par des conventions: 1) postérieures à la naissance du différend; ou 2) qui permettent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd91791

Appel

11 juin 2014

11 juin 2014

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que conformément à l'article R221-37 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal d'instance a statué en dernier ressort et que l'appel est en l'espèce

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69d6d7cacdc6046d47931484

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L’article R221-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Le commandement de payer ne peut être signifié à domicile élu. Il peut être délivré dans l'acte de signification du jugement.”

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6803319f168408c19df97df3

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

[G] [K] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné Mme [H] [J] à payer à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6864beb0f8541312a816c542

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04505 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3Q3 Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation Date de l'acte de saisine : 23

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

616398d09c0939beba85f49b

Appel

14 décembre 2010

14 décembre 2010

La cour d'appel de Paris a confirmé le jugement par arrêt du 23 janvier 2007.

Source officielle
TCOM

Référé mardi salle 3

69d94423cdc6046d47cdc480

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

873 et les articles 331 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'assignation signifiée à la société SBC le 27 décembre 2024 et dénoncée par la présente, Vu les

Source officielle
CA

Chambre 3-1

677e184f25a73d43aa4ae1b1

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article R202-3 du livre des procédures fiscales prévoit que dans les instance qui, en matière de droit d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, font suite aux décisions prises sur les réclamations

Source officielle
TJ

PAC - JEX

68e01f5374e929a9d8fb0ae2

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Sur le fondement des articles L213-6 du code de l’organisation judiciaire, R121-1 et R221-1 du code des procédures civiles d'exécution, la SCI FAB soutient que le commandement litigieux est régulier.

Source officielle
CA

15e Chambre A

616260358672d229b8816351

Appel

20 décembre 2013

20 décembre 2013

R211-1 qui n'exige pas la mention du taux d'intérêt contrairement à l'article R221-1 inapplicable en l'espèce, que c'est à celui qui se prévaut de la prescription qu'il incombe d'en administrer la preuve

Source officielle
CA

18e Chambre

6034838b2d82157120528ab6

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

Enfin, l'article 23 du même texte dispose qu'il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente section que par des conventions: 1) postérieures à la naissance du différend; ou 2)

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

653a06b3d0451e8318d0eaa7

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Par une déclaration déposée au greffe le 23 février 2023, [M] [F] et la SCI [F] Les Anthenors interjetaient appel de ce jugement.

Source officielle
TJ

Service des Criées

68682f754965b5d9df320052

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En tout état de cause, selon l'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement prévu à l'article L221-1 contient à peine de nullité : 1° mention du titre exécutoire en vertu

Source officielle