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saisi le tribunal de grande instance afin d'être déchargée de cette imposition ; Attendu que la régie fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article

L'article 910-4 du code de procédure civile dispose en outre qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910

025481 du 21/09/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMEES S.E.L.A.F.A.

En application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, magistrat désigné, pour statuer sur les litiges visés audit article.

2 794,28 euros TTC en application de l’article R2224-19-9 du code général des collectivités territoriales, - condamner à lui verser une somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de

La société Axcess a relevé appel de ce jugement le 21 décembre 2016. Mme [X] n'a pas constitué avocat.

[O] [F] le 17 juillet 2013 une première mise à pied disciplinaire d'une journée le 21 juillet au motif d'un incident survenu avec un apprenti le 27 juin, M.

Monsieur [S] [F] a travaillé à compter du 21 novembre 2016 jusqu'au mois de juin 2017 pour l'association théâtre laboratoire de [Localité 6] et à compter d'octobre 2017 et jusqu'au 21 novembre 2017 pour

Par décision du 13 juillet 2025, le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère pour statuer sur les litiges énumérés à l’article R222-13 du code de justice administrative.

septembre au 21 novembre 2017 - 143,56 € bruts de rappel de congés payés y afférents - 14 329 € nets au titre de l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé sur le fondement de l'article L. 8223

[C] de ses demandes contraires aux présentes conclusions et de sa demande d'article 700, -de le condamner à la somme de : -1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -de le

Le 21 juillet 2014, M.

Aux termes de l'article R2262-1 du code du travail, « A défaut d'autres modalités prévues par une convention ou un accord conclu en application de l'article L. 2262-5, l'employeur : 1° Donne au salarié

Par dernières conclusions régulièrement notifiées le 21 février 2022, la S.A.

Condamner la société Eurodep à verser à Mme [E] une somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et au syndicat FO Eurodep une somme de 1000 euros au titre de l'article 700

L'article 582 du code de procédure civile dispose que la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.