40-1 (). ". 3.

, ou, le cas échéant, au voisinage de ces installations, pour les conditions de vie des personnes, mentionnées au 3° de cet article.

Dans ce cas, l'article R221-3 du même code dispose que le commandement de payer signifié au débiteur contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées

[E] [Z], appelant, demande à la cour, au visa des articles R121-1, R221-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles 114, 1720 et 1343-5 du code civil, et de l'article 6 de la

L’article R221-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Le commandement de payer ne peut être signifié à domicile élu. Il peut être délivré dans l'acte de signification du jugement.”

Dès lors, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R222-1 du code de justice administrative.

Ces moyens sont donc inopérants. 3. Il suit de là que la requête de M. B... ne comporte que des moyens inopérants.

Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2025R00370 DEMANDEUR SASU SIEMENS LEASE SERVICES [Adresse 1] comparant par Me Didier CAM [Adresse 2] DEFENDEUR SARL ECO HABITAT ENVIRONNEMENT [Adresse 3] non comparant

substitué par Me Emilie DURVIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 SAS CREMONINI RESTAURATION [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Nathalie MAIRE, avocat au barreau de PARIS, toque

Sur la nullité ou l’inopposabilité du commandement de payer aux fins de saisie-vente Aux termes de l’article R221-1 du code des procédures civiles d’exécution, le commandement de payer prévu à l'article

des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN, Greffière, DEMANDERESSE L’association Union Nationale de l’Enseignement Technique Privé (UNETP) [Adresse 1] [Localité 3]

A l'audience du 3 septembre 2025, M.

Sauvageot a été désigné par la présidente du tribunal par intérim pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux points 1° à 7° de de l’article R222-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Dans ces conditions, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R222-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité" et que, conformément à l'article 31-1 du même code, le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents pour délivrer ces certificats de

à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité » et que, conformément à l'article 31-1 du même code, le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents pour délivrer ces certificats de