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912 résultats pour « article R225-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6803319f168408c19df97df3

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

Il précise sur ce point qu'il résulte de la combinaison des articles L228-1, R228-8, R228-9 et R228-10 du code du commerce que le transfert de propriété des titres résulte de l'inscription des titres transférés

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 4

C2484c/DEFENDEUR

659cf1a00b6b43000800d81c

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2484 contre DEFENDEUR Monsieur [T] [D] [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Laurent DEVAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : R225

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

6871efa757f38d6b27c27669

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'article 724 du code de procédure civile dispose que les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peuvent

Source officielle
TJ

JEX cab 2

69654c59cdc6046d470fff2c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du commandement Sur la nullité en raison d’irrégularités formelles Aux termes de l’article R221-1 du code des procédures civiles d’exécution, le commandement de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69e1cd75cdc6046d47896bb5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

prévu à l'article 1635 bis P du code général de impôts. 5.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

660e43210740db0008fa96b7

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

ECONOMIQUE DE LA SOCIETE HSBC CONTINENTAL EUROPE [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R222

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CA

Avis

CADA:20163486

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

portant sur le détail du « R25 » selon les subventions ; 10) l'annexe n° 16 portant sur la liste des abonnés existants ; 11) l'annexe n° 17 portant sur la note environnementale, occultée à l’article A

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65c3da02c432ce7d11a70378

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître Mergui, vestiaire R275 - Maître Arbant, vestiaire R255 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 22/00311 - N°

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d25060cdc6046d4731c7df

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Cette ordonnance a été signifiée par acte extra-judiciaire du 15 octobre 2024. La SAS [M] [W] y a fait opposition par courrier du 14 novembre 2024.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

63b67795a853827c9026d247

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation

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TCOM

chambre 1-6

69cfe8cacdc6046d47fe908e

Commerce

30 mai 2025

30 mai 2025

Elle demande également au tribunal de condamner Moba France à 15 000 € au titre de pratiques anticoncurrentielles, 15 000 € au titre de pratiques restrictives de concurrence, Moba France lui imposant selon

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CA

18e Chambre

6034838b2d82157120528ab6

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

R221 ' 13 et R221 ' 49 du code de l'organisation judiciaire attribuant par ailleurs compétence exclusive au tribunal d'instance dans le ressort duquel la convention a été passée ou exécutée, lorsqu'une

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CA

Cour d'Appel

6253c9d2bd3db21cbdd894c8

Appel

19 octobre 2007

19 octobre 2007

Vu les articles 170. 171. 173. 174. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

615e0c2bc25a97f0381f4a64

Appel

4 décembre 2014

4 décembre 2014

1] Représentée par Me Clothilde CHALUT-NATAL, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU, toque : R295 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 et 907 du code de procédure

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TJ

Chambre du JEX

6864432b0bb2f8a66ca65f3c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Se fondant sur les articles R221-53 à R221-56 du code des procédures civiles d'exécution, ils indiquent qu’ils avaient convenu d’un échéancier de remboursement à hauteur de 300 euros avec la SA FRANFINANCE

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303773_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Sauvageot a été désigné par la présidente du tribunal par intérim pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux points 1° à 7° de de l’article R222-1 du code de justice administrative.

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TCOM

chambre 1-12

69d1be71cdc6046d47281d95

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

[P] représentée par Me Philippe SOMARRIBA, Avocat (C1050). 3) SCI YORAM, dont le siège social est 15, rue Henri Ribière 75019 Paris – RCS de Paris n° B 433 279 361 Partie demanderesse : assistée de la

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CA

1ère Chambre D

60324338471da479661e9ed6

Appel

15 mars 2018

15 mars 2018

Elles objectent que la société Dalswoods Concept n'est pas recevable au regard des dispositions de l'article R221-54 du code des procédures civiles d'exécution à contester la validité de l'acte de saisie

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

662b43fcfe25450008314c78

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

En conséquence, - Condamner le [74] à régler au syndicat [56] la somme de 6000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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TCOM

chambre 1-12

69d98fd6cdc6046d47d36ad5

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

APRES EN AVOIR DELIBERE Attendu que par acte extrajudiciaire en date du 15/11/2024, déposé en l'étude de l'huissier, , la demande tend à voir : Vu l'article L223-26 du Code de commerce, Vu l'article

Source officielle