AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6803319f168408c19df97df3
18 avril 2025
18 avril 2025
Il précise sur ce point qu'il résulte de la combinaison des articles L228-1, R228-8, R228-9 et R228-10 du code du commerce que le transfert de propriété des titres résulte de l'inscription des titres transférés
Source officiellePage 4 sur 46
Pôle 1 - Chambre 4
C2484c/DEFENDEUR
659cf1a00b6b43000800d81c
8 janvier 2024
8 janvier 2024
AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2484 contre DEFENDEUR Monsieur [T] [D] [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Laurent DEVAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : R225
Source officielle