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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
44 616 résultats pour « article R225-153 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R300-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 81
L'examen conjoint prévu à l'article L. 153-54 a lieu à l'initiative de l'autorité mentionnée à l'article R. 300-15.
Article R723-130
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 78
sociale, le contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale exerce sa mission dans les conditions prévues par le chapitre VI du titre VI du livre Ier de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale, l'article L. 724-11 et les articles
Article R543-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 05
Les producteurs de fluides frigorigènes et les producteurs d'équipements préchargés, autres que les véhicules soumis aux dispositions des articles R. 543-153 à R. 543-171 et les équipements électriques et électroniques soumis aux dispositions des articles
Article 423-17
L'obligation de déclaration prévue à l'article L. 214-153 du code monétaire et financier est satisfaite par le dépôt auprès de l'AMF d'un dossier comportant les éléments précisés par une instruction de l'AMF.
Article 423-40
Les articles 422-18, 422-105 à 422-118, 422-120 et 422-125 sont applicables.
Article L153-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 33
-L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au I de l'article L. 153-6 peut également délibérer pour étendre à la totalité de son territoire une procédure d'élaboration ou de révision, en application du 1° du I de l'article L. 153-
Article 2
Les plafonds des effectifs des ingénieurs de l'armement sont fixés comme suit : GRADES 2012 Ingénieurs en chef 561 Ingénieurs principaux 206 Ingénieurs 153
Article D153-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 08
La carte prévue par le II de l'article L. 153-9, établie par chaque département, affiche les informations relatives en particulier à la localisation et aux caractéristiques des dessertes forestières, des points d'eau et des pistes utilisables à des fins
Article L153-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 35
La modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée : 1° Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 153-41 ; 2° Dans les cas de majoration des droits à construire prévus à l'article L. 151-28 ; 3° Dans le cas où elle a uniquement
Article R. 182-3.
Article D43-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 13
Lorsqu'en application aux articles 41-4,41-6,99,706-153 et 778 ou de toute autre disposition législative, le président de la chambre de l'instruction est compétent pour statuer seul sur une demande, un recours ou un contentieux, il se prononce dans un
Article R313-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 52
Lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers, le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur fait l'objet des consultations prévues à l'article R. 153-6.
Article R1321-13-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 75 > 29
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées à l'article L. 1321-2 sont annexées au plan local d'urbanisme dans les conditions définies à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme.
Article 30
La garantie financière mentionnée au 3 du B du III de l'article 153 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée est mise en place, pour les opérations de collecte de la taxe sur les poids lourds.
Article 9
Le présent arrêté est applicable aux diplômes dont les règlements particuliers prévoient cette modalité de délivrance, conformément aux dispositions des décrets n° 92-153 et n° 92-154 du 19 février 1992 susvisés.
Article R22-10-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 23
L'insertion complémentaire de l'avis d'achat au Bulletin des annonces légales obligatoires, prévue par l'article R. 225-153, est applicable lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé.
Article R153-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 78
Les matériels de base admis dans les catégories " sélectionnée ", " qualifiée " et " testée " font l'objet d'une inspection par les agents mentionnés à l'article L. 153-5, au moins tous les dix ans à compter de leur admission.
Article R313-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 51
La mise à jour du plan de sauvegarde et de mise en valeur est effectuée dans les conditions prévues à l'article R. 153-18 chaque fois qu'il est nécessaire de modifier le contenu des annexes.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à la date de mise en œuvre du dispositif technique prévue au 1 du C du II de l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.
Article L153-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 28
A la demande de la commune ou du groupement de communes compétent, lorsque le représentant de l'Etat est consulté dans les conditions prévues à l'article L. 153-16, son avis comprend une prise de position formelle en ce qui concerne :
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