les effets mentionnés à ces articles.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 23/15713 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3CBR N° MINUTE : Assignation du : 29 Novembre 2023

substitué par Me Clémence VALLOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : R235 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire

Sur le bien-fondé de l'opposition Suivant l'article R243-6 du code de la sécurité sociale, « I. – Pour chaque établissement, les employeurs déclarent et versent les cotisations sociales aux organismes

Dans ces conditions, il convient de prononcer la radiation de la présente instance enregistrée sous le numéro RG 23/18603 du rôle.

de saisine : 30 Juillet 2024 Date de saisine : 22 Août 2024 Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière Décision attaquée : n° 23

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : R23-22.968 Demandeur : la société [2] [Localité 1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale

barreau de PARIS vestiaire : A601) APPELANT **************** SOCIETE IMS HEALTH 91, rue Jean Jaurès 92800 PUTEAUX représentée par Me Marine GICQUEL, avocat au barreau de PARIS vestiaire : R235

W..., le tribunal d'instance a violé l'article 455 du code de procédure civile.

L244-2 du Code de la sécurité sociale toute action ou poursuite de la part de l'organisme de sécurité sociale doit être précédée de l'envoi d'une mise en demeure répondant aux exigences de l'article R244

Code de Procédure Civile Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil, PRENDRE ACTE de la mise en cause de la société R2T PLACEMENT & MANAGEMENT,

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 07 JUILLET 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23

R236-6 du code du travail, assiste sur son temps de travail avec voix consultative aux réunions du CHSCT » ; Que l'article R236- 6 du code du travail, devenu R 4614-2, fait référence au médecin du travail

A l'audience du 23 janvier 2026, les parties sont représentées par leurs conseils respectifs. Le conseil de M.

BOURAYNE, Avocat (P0050) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine LEBOUCQ-BERNARD, Avocat (R285) ET : 1) société de droit étranger UAB GRETVEJA, dont le siège social est DOBILO g.23

[Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Johanna Guilhem de l'association Lasnier-Berose et Guilhem, avocat au barreau de Paris, toque : R239 ayant pour avocat plaidant Me Corinne Lasnier-Berose

X... et Y... en date du 23 décembre 2008 par la société Honeywell comme tardive» ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure

[F] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.