Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre - JLD
699e2f9acdc6046d479fe2dc
9 octobre 2025
9 octobre 2025
R3211-12-4 : L’ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son
Source officielle7ème Chambre - JLD
6a0cde14cdc6046d473da3c6
18 mai 2026
18 mai 2026
R3211-12-4 : L’ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son
Source officielle7ème Chambre - JLD
6a0f86adcdc6046d477fe8e5
21 mai 2026
21 mai 2026
R3211-12-4 : L’ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son
Source officielle7ème Chambre - JLD
69975c64cdc6046d47ff3094
12 janvier 2026
12 janvier 2026
R3211-12-4 : L’ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son
Source officielle7ème Chambre - JLD
69988996cdc6046d472268af
10 avril 2025
10 avril 2025
R3211-12-4 : L’ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0119DEC003064306
19 janvier 2010
19 janvier 2010
Recours en matière de durée de procédure L’article R311-1-7 o du code de justice administrative, institué par le décret n o 2005-911 du 28 juillet 2005, dispose : « Le Conseil d’État est
Source officielle7ème Chambre - JLD
69974f3ecdc6046d47fc64ec
13 janvier 2025
13 janvier 2025
R3211-12-4 : L’ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son
Source officielle7ème Chambre - JLD
699cdcabcdc6046d47832184
3 juillet 2025
3 juillet 2025
R3211-12-4 : L’ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son
Source officielle7ème Chambre - JLD
69d6d8b9cdc6046d479328e3
7 avril 2026
7 avril 2026
R3211-12-4 : L’ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son
Source officielleExpropriation
6978b9a4cdc6046d47dd927d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU
Source officielleHospitalisation d'office
686d6516a2273490db108c72
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L’article R3211-12 du code de la santé publique prévoit que figure, au nombre des pièces transmises au magistrat, l’avis d'un psychiatre ne participant pas à la prise en charge de la personne qui fait
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
679331c331df9338379d26ad
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Le rôle du commissaire du Gouvernement est défini par l'article R311-16 du code de l'expropriation qui dispose qu'à peine d'irrecevabilité, il notifie ses conclusions aux parties à l'instance par lettre
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6789f55db7cff8efb73575fb
16 janvier 2025
16 janvier 2025
SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions et la caducité de l'appel Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - article
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
671b35952edfb0b58c05ee63
24 octobre 2024
24 octobre 2024
SUR CE, LA COUR 1- Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre
Source officielleChambre 1-9
662209609ce1420008389657
18 avril 2024
18 avril 2024
* sur la prescription de l'action en paiement : Il résulte des dispositions de l'article L137-2 du code de la consommation, devenu depuis l'article L218-2 dudit code, que l'action des professionnels
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6a225e52cdc6046d47387ba3
4 juin 2026
4 juin 2026
R311-9 du code de l'expropriation.
Source officielleChambre 1-9
63c10540bf9fd47c90a13630
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Elle conteste la caducité du commandement en l'état d'un motif légitime prévu par l'article R311-11 du code des procédures civiles d'exécution, suite à la déclaration par monsieur [G] de la seule occupation
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6780b940b10ab0632f704aee
9 janvier 2025
9 janvier 2025
R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017- article 41 en vigueur au 1er septembre 2017, l'appel étant du 25 septembre 2023, à peine de caducité de la déclaration d'appel
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
600fea614b73439159ee5255
21 janvier 2021
21 janvier 2021
SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017- article 41 en vigueur au 1 septembre
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
631ade2bf575634f1371ee47
8 septembre 2022
8 septembre 2022
SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions et pièces Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre
Source officiellePage 4 sur 5