AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20165489
26 janvier 2017
26 janvier 2017
En premier lieu, la commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par
Source officiellePage 4 sur 45
Conseil
CADA:20165064
12 janvier 2017
12 janvier 2017
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 12 janvier 2017 votre demande de conseil relative à la conformité aux dispositions du code des relations entre le public et
Source officielle