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72 résultats pour « article R353-212 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

60346eae35eb9e5ce3f004df

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

[J] [J] n°[Compte bancaire 2] au 21 janvier 2012, -condamné M.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

668e2555fcf93851fdd64671

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Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Suivant acte d'huissier délivré le 10 avril 2015, et sur le fondement, notamment, des articles 1 134, 1147 du code civil, L312-1 et suivants, L311-10 et R313-1, L131-1 et L313-2 du Code de la consommation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69cf584ccdc6046d47f33501

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L'article L. 312-23 du même chapitre du code de la consommation et dans cette même version précise : 'aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L 312-21 et L. 312-

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

603442e7f717ce33da0b82d5

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

L.214-8 et suivants du code des marchés financiers et des articles 1134 et 1165 du code civil de réformer en toutes ses dispositions le jugement déféré, et statuant à nouveau : - de débouter la société

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CA

2ème CH - Section 1

5fdacb9e2eaaaa5de418c275

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Selon l' article R313-2 du même code , 'pour une autorisation de découvert ou une facilité de découvert, lorsque le taux annuel effectif global est calculé avant leur utilisation, le calcul est effectué

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

627ca8404781dc057dee7b52

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

1134, 1905 et suivants du Code Civil, Vu l'article R313-1 du Code de la Consommation, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Rejetant toutes conclusions contraires, SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

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CA

6e chambre

5fca65ffd9e95f4ef3ad3590

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L. 3253-17 du code du travail, - dire et

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

63c10972bf9fd47c90a13c0f

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Concernant la date de référence, il résulte des articles L.322-2 du code de l'expropriation et L.213-4 du code de l'urbanisme que celle-ci doit en l'espèce être fixée au 28 juin 2016, date à laquelle est

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TJ

1ERE CHAMBRE

6965539ccdc6046d47107a2d

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Pour s'opposer aux demandes de Monsieur [B] et de Madame [T] à leur encontre, au visa des articles L323-1, R 323-1 et R323-6 du code de la route, l'article 23 de la loi n°89-467 du 10 juillet 1989, le

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CA

Chambre Commerciale

644cb51c56c9f0d0f8b6f16d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Selon ses conclusions remises le 7 décembre 2022, il demande à la cour, au visa des articles 6, 9, 122 et 564 du code de procédure civile, des articles 1353 et 1907 du code civil, des articles L.312-8,

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CA

Chambre 2 A

64c20a8c1e0d40d96967d83a

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

L 751-5, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6

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CA

Avis

CADA:20171827

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

R323-27 du code de l’énergie ; 4) les avis du président de la communauté de communes de la Thiérache du Centre du 21 juin 2016 ; 5) les avis du sous-préfet de Vervins du 24 juin 2016 ; 6) les avis du

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