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212 résultats pour « article R4111-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section B

6780bc6e7876e75543d1c56a

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à

Source officielle

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CA

Ch. Sociale -Section B

6867689edd25744ff781d51f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

-15.162, 15-15.185) D'une troisième part, l'article 4.9 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés stipule que : Absences 4.9.1.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

686d7446a2273490db10bf00

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Elle soutient que la caisse a violé les dispositions de l'article R411-14 qui lui imposait, au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, d'informer l'employeur par tous moyens, non seulement

Source officielle
TJ

PPP Référés

661977991b7735881a7be4af

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162a746f901d4f689722ea3

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

En effet Madame [P] prétend que le 5 mai 2010 à 8 h 15 elle se serait tordue la cheville .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdafbd3db21cbdd94217

Appel

18 juin 2018

18 juin 2018

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
TJ

PPP JCP

6a18a652cdc6046d47495b27

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6619775d1b7735881a7be33b

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

En outre, l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que cette loi s'applique également aux emplacements de stationnement loués accessoirement au local principal par le même bailleur, ainsi l'article

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

661436183bbdffcd9171a845

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

L'article 3 de ladite convention prévoit que le bail dont bénéficie [U] [D] sur ce logement s’achèvera à la fin des travaux.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

6622b8e0c91e3bdd7a88e454

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande en validité du congé pour vente L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que tout propriétaire peut donner congé à son locataire si cela est justifié, notamment

Source officielle
TJ

JCP

6a174addcdc6046d4726d197

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande d’expulsion: A défaut de départ volontaire, l’expulsion de [G] [U] et de tous occupants de son chef sera ordonnée conformément aux articles L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du code

Source officielle
TJ

PPP JCP

6a18a643cdc6046d474959dc

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L'assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département de la Côte d'Or le 15 décembre 2025 , soit 6 semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi

Source officielle
TJ

PPP JCP

6a18a647cdc6046d474959fa

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le 15 décembre 2025 une copie de l'assignation a été dénoncée à la Préfecture de [Localité 2].

Source officielle
TJ

PPP JCP

6a18a659cdc6046d47495baf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le 15 décembre 2025 une copie de l'assignation a été dénoncée à la Préfecture de [Localité 2].

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201074_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Il soutient que : - sa requête est recevable, dès lors que l'application des dispositions de l'article R 776-5 du code de justice administrative exclut l'application de l'alinéa 2 de l'article R411-1

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162a746f901d4f689722e9e

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 18 Juin 2013 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
TJ

J.E.X

6a0e0866cdc6046d475a4e76

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il ressort des dispositions de l'article R411 - 1 du code des procédures civiles d'exécution que le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte d'huissier de justice signifié à la

Source officielle
TJ

JCP

68e589760e2901d10fa61a87

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

631ad8f939cffb4f13674413

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Les parties ont été convoquées à l'audience du 15 novembre 2021.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69f0435dcdc6046d47ccdb07

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à

Source officielle