R411-29 du code de la propriété intellectuelle) Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, Assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, Vu l'article R411-29 du code de la propriété intellectuelle

R411-29 du code de la propriété intellectuelle) Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, Assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, Vu l'article R411-29 du code de la propriété intellectuelle

Elle fait valoir que : - la requête, qui ne comprend pas de moyen, est irrecevable en application de l'article R411-1 du code de justice administrative ; - elle n'est pas fondée.

la loi 78-753 du 17 juillet 1978» dont les dispositions sont désormais codifiées à l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration.

En vertu des articles R411-1 et R411-2 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte d'huissier de justice signifié à la personne expulsée

Aux termes de l'article L. 241-6 de ce code " I.

Aux termes des dispositions de l'article R411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistés pendant les débats de Séverine POLANO, greffier A l'audience, un des membres de la cour a fait le rapport, conformément à l'article

L’article R411-1 du code de procédure civile d’exécution énonce “le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte de commissaire de justice signifié à la personne expulsée et contient

Monsieur X, journaliste pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur

Par lettre du 15 avril 2024, adressée le 16 avril suivant, Mme [N] a indiqué se désister de son action contre l'Office public de l'Habitat de l'Aude.

Aux termes de l'article Article R411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, sur la communication du décompte Aux termes de l'article 15 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les

Au visa des critères posés par l'article R411-25 du même code, et de la définition donnée par cet article aux travaux d'amélioration envisagés par le preneur et soumis à autorisation, c'est de façon pertinente

L411-1, L412-1 et suivants, R411-1 et suivants du code de procédure civiles d'exécution, - condamné solidairement les époux [U] à payer à l'office public de l'habitat [Localité 5]-Atlantique Habitat

R411-1 du code de justice administrative ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par M.

Le 15 mars 2024, la SARL QM DEVELOPPEMENT a fait délivrer à Monsieur [S] [D] un commandement de payer un arriéré de loyers rappelant la clause résolutoire prévue au bail.