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Suivant conclusions du 24 octobre 2016, [Q] [E] et son confrère [V] [B] lequel intervient volontairement, sollicitent au visa des articles L162-2 du Code de la Sécurité sociale, R4127-5, R41557-93 (en

Source officielle

JUGE CX PROTECTION (JCP)

685c69830a00405eb7426b02

T. Judiciaire

10 janvier 2025

de l’article 24-II de la loi du 06 juillet 1989.

Source officielle

1re chambre 2e section

63d0d65381a7b805de12b838

Appel

24 janvier 2023

24 de la loi du 6 juillet 1989 et à défaut sur 24 mois conformément à l'article 1345-3 du code civil, - ordonner à Mme [I] la remise des quittances des loyers réglés depuis le jugement, - condamner

Source officielle

9ème Chambre JEX

66a3e800c63cd64a75c4428c

T. Judiciaire

25 juillet 2024

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/05046 - N° Portalis DBW3-W-B7I-44MT MINUTE N° : 24/ Copie exécutoire délivrée le 25/07/24 à HABITAT

Source officielle

9ème Chambre JEX

65b162cdb9f94e984650ba86

T. Judiciaire

9 janvier 2024

MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 23/09421 - N° Portalis DBW3-W-B7H-33PE AFFAIRE : [Z] [G] / S.C.I.

Source officielle

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68f1667e88dcb0e97e9248b6

T. Judiciaire

4 avril 2025

24-III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2500381_20251127

Administratif

27 novembre 2025

que : - la notice d’insertion architecturale est insuffisante, en méconnaissance des dispositions de l’article R431-8 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article R423

Source officielle

69869ac8cdc6046d474c0f20

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique pour l'audience de mise en état du 24 avril 2025, Madame [R] [A] demande au tribunal de : Au visa des articles L1142-1 I, L1111-2,

Source officielle

9ème Chambre JEX

66995c0507d408f8d4c170f7

T. Judiciaire

18 juillet 2024

MOTIFS Sur la demande de délais pour quitter les lieux : En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

669a0196bf9da27f384b0d5c

Appel

18 juillet 2024

R412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68f1667388dcb0e97e924620

T. Judiciaire

4 avril 2025

24-III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige.

Source officielle

JUGE CX PROTECTION (JCP)

685c697f0a00405eb7426a55

T. Judiciaire

10 janvier 2025

24-III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige.

Source officielle

9ème Chambre JEX

660d9d6f68a27ab7ee5dd6de

T. Judiciaire

2 avril 2024

MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 24/02402 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4TCD AFFAIRE : [G] [I] / Société 3F SUD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 02 AVRIL 2024 COMPOSITION

Source officielle

4ème Chambre Section 3

66fb911339036b39a0de81ab

Appel

25 janvier 2024

Motifs: Sur la recevabilité de l'appel: En application de l'article R211-3- 24 du code de l'organisation judiciaire, les pôles sociaux des tribunaux judiciaires rendent des jugements en dernier

Source officielle

9ème Chambre JEX

668d7ec253e3bdd077866e0b

T. Judiciaire

9 juillet 2024

Cette décision a été signifiée le 24 août 2023.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22NT01652_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

R4323-58, R4534-85, R4323-59, R 4323-77, R4323-84, R4534-86 et L4311-7du code du travail) ni même ceux relatifs aux modalités du contrôle de la législation applicable (L4731- 1, L4731-2, L8112-1, L4111

Source officielle

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68f1667f88dcb0e97e92492d

T. Judiciaire

4 avril 2025

24-III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige.

Source officielle

Première Chambre

67881d10c21c0e53e790b69e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Les articles R4127-32, R4127-33 du même code disposent que, dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, le médecin s'engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués

Source officielle

JEX

68642a980bb2f8a66ca61038

T. Judiciaire

1 juillet 2025

MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

Source officielle

JEX

67ec3149dd062d9f810e1d69

T. Judiciaire

1 avril 2025

Source officielle

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