Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTEc/SAS SAICA PACK FRANCE
60361a02dc4f827dedac5bf8
17 décembre 2015
17 décembre 2015
Il résulte des dispositions de l'article R411-14 du code de la sécurité sociale que dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R441-11 lorsque la caisse procède à une enquête, elle communique à
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2518893_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
R431-12 à R431-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il est porté une atteinte disproportionnée au droit de mener une vie privée et familiale normale tel que garanti
Source officiellePCP JCP ACR fond
6627fd0842439575e2f7e195
11 avril 2024
11 avril 2024
Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1, L431-2 et R431-1 à R431-7 du code des procédures civiles d'exécution dont l’application relève, en cas
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2609349_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
R431-12 à R431-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont violés et à son droit au respect de sa vie privée et familiale.
Source officiellePCP JCP ACR référé
65c3da02c432ce7d11a70370
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1, L431-2 et R431-1 à R431-7 du code des procédures civiles d'exécution dont l'application relève, en cas
Source officielleChambre sociale
6352379c8c924eadffcc49f4
20 octobre 2022
20 octobre 2022
R441-14 et R441- 13 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre 4 SB
6348ff6863d497adffda3f91
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Conformément à l'article R441-11 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie a l'obligation d'interroger toutes les parties, tel n'a pas été le cas.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6dbd3db21cbdd93547
28 septembre 2016
28 septembre 2016
Il soutient qu'aux termes de l'article R421-14 du code des assurances son action est recevable et qu'il a satisfait aux conditions de l'article R421-12 de former sa demande d'indemnité dans le délai d'un
Source officielleChambre 8/Section 3
68e88bab3ea43407b9fbc9e5
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, sur la communication du décompte Aux termes de l'article 15 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les
Source officielleChambre sociale
6789f3bbc2a5bdff9702ff8a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
' MOTIFS DE LA DECISION Sur le respect du contradictoire par la [6] Selon l'article R441-14 du code de la sécurité sociale «'Le dossier mentionné aux articles R441-8 et R461-9 constitué par la
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
69d89415cdc6046d47bbf07e
3 avril 2026
3 avril 2026
R431-9 du code de l'urbanisme) : il doit être précisé les plantations, le traitement des abords, le raccordement aux réseaux ' PC05 Un plan des façades et des toitures (article R431-10 a) du code de
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
69d8941acdc6046d47bbf0dc
3 avril 2026
3 avril 2026
R431-9 du code de l'urbanisme) : il doit être précisé les plantations, le traitement des abords, le raccordement aux réseaux ' PC05 Un plan des façades et des toitures (article R431-10 a) du code de
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55a9f
22 juillet 1975
22 juillet 1975
SUR LE TROISIEME MOYEN, RELATIF A L'ORDONNANCE DU 9 AVRIL 1975 PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R433-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE 9 AVRIL 1975, LA SOCIETE CIVILE FORESTIERE DE LA CAISSE NATIONALE
Source officiellePCP JCP ACR fond
677c2cd76f491b6d2638ee41
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1, L431-2 et R431-1 à R431-7 du code des procédures civiles d'exécution dont l’application relève, en cas
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 8
67f445424e0040aa3736600f
7 avril 2025
7 avril 2025
Au visa des articles L421-1 et suivants, R421-12 et R421-14 du code des assurances, il fait valoir que l’auteur de l’accident était connu, de sorte que l’assignation ne pouvait que lui être dénoncée et
Source officielle4ème Chambre Section 3
69e1c4c3cdc6046d4788a58f
16 avril 2026
16 avril 2026
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 janvier 2026, en audience publique, devant MP.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad49
18 octobre 2023
18 octobre 2023
SUR CE, LA COUR Sur l'opposabilité de la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie Aux termes de l'article R461-10 du code de la sécurité sociale, lorsque la caisse saisit
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93399
15 juin 2016
15 juin 2016
La caisse fait valoir que depuis le décret no2009-938 du 29 juillet 2009, le point de départ du délai d'instruction de la demande de prise en charge d'une maladie professionnelle, prévu à l'article R441
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600001_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
B... pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleChambre commerciale 3-1
67947fbf8ab253a8400fb127
23 janvier 2025
23 janvier 2025
R411-29 du code de la propriété intellectuelle) Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, Assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, Vu l'article R411-29 du code de la propriété intellectuelle
Source officiellePage 4 sur 56