AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510622_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
R. 431-12 et R431-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Par un mémoire en défense enregistré le 10 octobre 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer
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Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2102458_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Ainsi, cette requête doit être rejetée par application des dispositions de l'article R.222-1 du code de justice administrative.
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