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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JEX
67ec3142dd062d9f810e1ca6
1 avril 2025
1 avril 2025
Selon l’article R411-1 du même code “le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte d'huissier de justice signifié à la personne expulsée et contient à peine de nullité: 1° L'indication
Source officielleCour d'Appel
6253cdafbd3db21cbdd94217
18 juin 2018
18 juin 2018
Par courrier du 8 aout 2014, la CGSS notifiait à la SA CIMENT ANTILLAIS la reconnaissance du caractère professionnel de cet accident.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162b8ddefb73d2e55750fb3
4 avril 2013
4 avril 2013
du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne ;que l'article 677 du même Code précise que les jugements sont notifiés aux personnes elles -mêmes ; qu'enfin, selon l'article
Source officielleChambre Civile
66c4318b9b20f4eee56c0501
12 août 2024
12 août 2024
L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1et suivants du code des procédures civiles d'exécution ainsi que pour la Guyane à l'application de l'article L611-1 de ce code et de l'arrêté préfectoral
Source officielle1re chambre 2e section
62c5299da2c4236379079bfd
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action.
Source officielle5e chambre Pole social
65a0f0325bbe450008b2d023
11 janvier 2024
11 janvier 2024
social du TJ de PRIVAS en date du 05 Janvier 2023, N°22/00046 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201464
18 septembre 2014
18 septembre 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201074_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Il soutient que : - sa requête est recevable, dès lors que l'application des dispositions de l'article R 776-5 du code de justice administrative exclut l'application de l'alinéa 2 de l'article R411-1
Source officielleJEX
68642a920bb2f8a66ca60f43
1 juillet 2025
1 juillet 2025
des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSécurité sociale
6162a746f901d4f689722e9d
18 juin 2013
18 juin 2013
mars 2010 l'accident survenu le même jour à 7h 45 à madame [B], agent de résidence sans réserves, accident connu de lui le 8 mars à 8 heures ; Qu'il a indiqué au titre de lieu de l'accident « sur le
Source officielleChambre 8/Section 3
661ebc2da0f6350336348479
16 avril 2024
16 avril 2024
Conformément aux dispositions de l'article R411-1 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte d'huissier de justice signifié à la personne
Source officielleJCP
687033dfb8daa57c7f67e102
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200992
5 juin 2014
5 juin 2014
X... et à domicile élu, d'autant que l'article R411-2 du code des procédures civiles d'exécution l'interdit pour le commandement de quitter les lieux ; - qu'elle devait être effectuée, de la même façon
Source officielleSécurité sociale
6162a74af901d4f689722ec9
18 juin 2013
18 juin 2013
que l'OPAC du Rhône, agissant par monsieur [T] responsable, a déclaré le 5 janvier 2010 l'accident survenu le même jour à 7 h 15 à monsieur [W], agent de résidence, accident dont il a eu connaissance à 8
Source officielleChambre 4-8
5fdb06442ec9659a9eb0c649
24 avril 2019
24 avril 2019
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 24 AVRIL 2019 N°2019/506 Rôle N° RG 17/18444 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBJ6C POLE EMPLOI INSTITUTION NATIONALE PUBLIQUE
Source officiellePPP JCP
6a18a647cdc6046d474959fa
22 mai 2026
22 mai 2026
septembre 2025 ; Sur les modalités de délivrance du commandement de quitter les lieux Aux termes de l'article R411-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le commandement d'avoir à libérer les
Source officielle4ème chambre
DTA_2004128_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article R411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique le nom et domicile des parties.
Source officielleSécurité sociale
6162a746f901d4f689722e9e
18 juin 2013
18 juin 2013
Force est pourtant d'observer : - que l'intéressée a continué à travailler normalement jusqu'à 8 h 30 soit pendant près d'une heure et quart - que la direction n'a été informée de tout ceci qu'à 8 h
Source officielleCTX Protection sociale
686d7446a2273490db10bf00
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Elle soutient que la caisse a violé les dispositions de l'article R411-14 qui lui imposait, au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, d'informer l'employeur par tous moyens, non seulement
Source officielleTPX VER JCP REFERES
69d6b3a9cdc6046d47901dfc
8 avril 2026
8 avril 2026
L 412-1 R411-1 et R 412-1 et suivants du code de procédure civile d’exécution
Source officiellePage 4 sur 10