Suivant l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues

Sur les demandes aux fins d’inopposabilité de la décision de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Corse et « de non-imputabilité » à la société [4] e [5] L’article L. 461-1 du code de la

R461-3 du code de la sécurité sociale.

DE MEURTHE ET MOSELLE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Maître Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président Monsieur

Le jugement est mis en délibéré au 4 juillet 2025, par mise à disposition au greffe.

Le 29 décembre 2005, la caisse a rendu une décision de refus de prise en charge au motif que la maladie ne figurait pas aux tableaux prévus par l'article R461-3 du code de la sécurité sociale.

Le jugement est mis en délibéré au 4 juillet 2025, par mise à disposition au greffe.

En application de l'article R461-10 du même code : Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs

D 461-29, en second lieu pour la violation du contradictoire en raison du non-respect du délai de 30 jours prévu par l’article R461-10 du code de la sécurité sociale ; - A titre subsidiaire, lui déclarer

I- Sur le droit à indemnisation Aux termes de l' article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur d' un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter, ou d' exclure l'

au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[J] [N] [Adresse 3] [Adresse 4] Société Tuning Auto prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au dit siège sis [Adresse 5] [Adresse 6] Défaillants tous deux et non représentés

En conséquence, avant même que débute la deuxième phase d’instruction de la maladie à savoir la saisine du CRRMP, la caisse ne démontre pas avoir respecté la procédure prévue à l’article R461-9 du code

La société soulève le moyen selon lequel la Caisse n’a pas respecté le délai de 10 jours francs de l’article R461-10 du code de la sécurité sociale pour permettre à la société de formuler des observations

Elle considère en conclusion qu'elle n'avait pas l'obligation de transmettre une nouvelle demande mais une copie de la précédente.En application de l'article R461-9 1 du code de la sécurité sociale, «

A l'appui de ses prétentions, elle soutient en substance : 1 - sur l'existence d'une faute inexcusable : - que les dispositions des articles L461-1 et R461-8 du code de la sécurité sociale sont afférentes

788 et suivants du nouveau code de procédure civile, L4613-1 et L4613- 2 , L2121-1, L2122-1, L2122-4 et L2122-5 du code du travail, de : - rejeter l'exception d'incompétence soulevée par le syndicat

L'article R461-8 du même code dispose que ce pourcentage est fixé à 25%.