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212 résultats pour « article R511-25 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre référés

686c138ddd7001754d61c825

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L’article Art. L. 511-4 du même code précise que   l'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est, notamment, le maire.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869cd

Appel

18 février 2003

18 février 2003

, conformé- ment à l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile, à faire signifier le jugement par acte d'huissier.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a7452acdc6046d4768a127

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Ainsi, il est demandé au tribunal au visa des articles 1134 et 2298 du Code Civil, de l'article R511-7 du Code de Procédure Civile d'Exécution, des articles L.622-28 et L631-14 du Code de Commerce, de

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafbdacdc6046d47570cd5

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

prévoit que son annexe A s'applique sur le territoire métropolitain et dans certains départements et territoires d'outre mer hors Tahiti, et que l'annexe A article 25 prévoit que l'allocation d'aide au

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

6635295be4b5292aaa66234d

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Il rappelle, sur le fondement des articles L5411-2 et R 5411-7 du code du travail, des articles 24, 25 et 31 du règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014, ainsi que des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308590_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

services de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail () ".

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316b3cdc6046d47a7cc55

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/02722 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JV2Y YM JUGE DE L'EXECUTION D'[Localité 1] 24 juillet 2025 RG :25/01767 S.A.S.

Source officielle
TJ

Référés

69d69f1fcdc6046d478eb5d1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La société SDFI [X] s’est engagée à accomplir toutes les formalités nécessitées par la fin de l’exploitation visées aux articles L.512-17, R512-39 du code de l’environnement, et notamment : - à déposer

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171281

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

La commission précise, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les propriétaires des terrains tirent, en cette qualité, de l’article R512-39-2

Source officielle
CA

Référés

64a7b00d3bcaf505db696637

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

R1336-1 à R1336-16 du code de la santé publique et des articles R571-25 à R571-31 du code de l'environnement, et au respect subséquent de l'utilisation conforme d'un limiteur de pression acoustique, et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae0bd3db21cbdd8c5dd

Appel

13 mai 2008

13 mai 2008

faute grave, a été portée à la connaissance de la salariée ; Qu'elle a été licenciée par lettre en date du 6 janvier 2005 pour faute grave en " raison de votre absence injustifiée depuis le lundi 25

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd90527

Appel

8 avril 2013

8 avril 2013

FOREST 97122 BAIE-MAHAULT Non comparante ni représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Février

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd90538

Appel

8 avril 2013

8 avril 2013

FOREST 9712 BAIE-MAHAULT Non comparante ni représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Février

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2316035_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25% a été accordé à M. B par décision du 8 novembre 2023.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00435

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

de production et de transformation à chaud des métaux ferreux et non-ferreux, et de leurs alliages « mentionnés » dans la colonne A de l'article R511-9 du code de l'environnement, dont ceux utilisés par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00436

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

de production et de transformation à chaud des métaux ferreux et non-ferreux, et de leurs alliages « mentionnés » dans la colonne A de l'article R511-9 du code de l'environnement, dont ceux utilisés par

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CA

Chambre 1-9

6618cef97935f50008be403b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

matière gracieuse de se prononcer sans débats préalables, L'avocat de l'appelant a déposé son dossier et le Ministère Public a transmis ses observations, L'avocat de l'appelant a été avisé le 25

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2306926_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

L.551-9 et suivants, D. 551-16 et R551-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le défaut d'information qui en découle, de la méconnaissance de l'article L.522-1 et suivants

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

679336aecc9763289b7250f6

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[J] et la SARL Sekan Transports de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné in solidum M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae3e

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

Il demande réparation de son préjudice qu' il chiffre à la somme de 25 866, 72 euros, subsidiairement à celle de 13 593, 36 euros et réclame au titre de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

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