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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
68e5effe940fdbe4ba077761
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Selon contrat de cession du 12 mai 2023, la société Socaf représentée par M. [E] a cédé à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c225
24 juin 2008
24 juin 2008
Aux termes de l'article R1455-7 (anciennement R516-31 al 2 du code du travail dans sa rédaction applicable avant le 1o mai 2008) du code du travail, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c226
24 juin 2008
24 juin 2008
Aux termes de l'article R1455-7 (anciennement R516-31 al 2 du code du travail dans sa rédaction applicable avant le 1o mai 2008) du code du travail, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas
Source officielleCour d'Appel
6253c95dbd3db21cbdd88174
31 mars 2006
31 mars 2006
ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 31 Mars 2006, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielle3ème Chambre Commerciale
659e4a0055379800088473ed
9 janvier 2024
9 janvier 2024
FRANCE HOLDING immatriculée sous le numéro 341 561 595 du registre du commerce et des sociétés de NANTES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 12
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
697392afcdc6046d476ef9c7
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par acte de commissaire de justice du 12 août 2024, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9edbd3db21cbdd8996b
26 octobre 2007
26 octobre 2007
700 du nouveau code de procédure civile -Dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire autre que celle visée à l'article R516-37 du code du travail.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6615831ddb5098996d5a4397
9 avril 2024
9 avril 2024
Le juge saisi doit relever d'office son incompétence. » L’article R512-2 du même code dispose quant à lui : « La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure.
Source officielleCour d'Appel
6253c927bd3db21cbdd876a0
30 juin 2005
30 juin 2005
R516-37 du Code du Travail, la présente décision est exécutoire dans la limite de neuf mois de salaires pour les sommes visées à l'article R 516-18 du Code du Travail, calculés sur la base du salaire
Source officiellePôle Civil section 2
68f2ae58e97b8c182997914b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par dernières conclusions notifiées le 19 février 2025, au visa des articles 1641 et suivants, 1603 et suivants, 1147 et suivants anciens, 1382 ancien du code civil, R512-39-1 et suivants, L514-20 du code
Source officielleChambre 1-9
600fec080f10c44443a42e86
21 janvier 2021
21 janvier 2021
L511-2 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 4 du Code de Procédure Pénale et 6 de la CEDH et les articles 1317 et 1319 du Code civil dans leur rédaction applicable à l'acte notarié
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b65
28 mars 2007
28 mars 2007
Les demandes nouvelles formulées par Sandra Y..., qui sont relatives aux difficultés d'exécution et à la rupture du même contrat de travail, sont recevables en appel, aux termes de l'article R516-2 du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01792
26 septembre 2012
26 septembre 2012
Article 2 : les modalités d'entrée de sortie de l'UES, Article 3 : des dispositions particulières concernant les institutions représentatives du personnel. b) Cet accord a fait l'objet d'un avenant le
Source officielle9e Chambre B
61635de3683f470e3416dc26
16 février 2011
16 février 2011
Il demandait également le paiement de son salaire de mai 2009 et le solde du mois d'avril 2009, outre une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle9e Chambre B
61635de3683f470e3416dc27
16 février 2011
16 février 2011
Il demandait également le paiement de son salaire de mai 2009 et le solde du mois d'avril 2009, outre une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300479_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article R5122-9 du code du travail : « I. - Une autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de trois mois.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00819
4 octobre 2016
4 octobre 2016
A... en demeure de régulariser la situation de la SELARL, et ce conformément aux dispositions de l'article R5125-14 du code de la santé publique ; que l'expert a établi son rapport le 24 octobre 2012 ;
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6811b1dcf1c2315e26d1a144
29 avril 2025
29 avril 2025
recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61633c177eadebb7307d1f42
17 janvier 2012
17 janvier 2012
L'article R512-68 du code de l'environnement dispose que lorsqu'une installation classée change d'exploitant, le nouvel exploitant en fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en charge
Source officielleJ.E.X
6967ed00cdc6046d474fee4f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le 12 septembre 2025, la saisie conservatoire a été dénoncée à Monsieur [I] [L].
Source officiellePage 4 sur 6