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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Baux d'habitation
69d8294acdc6046d47b2e33b
2 avril 2026
2 avril 2026
Par conséquent, à défaut d’être suffisamment justifiée, la demande relative aux réparations locatives sera écartée. *** Selon l’article 22 de la loi précitée du 06 juillet 1989, le dépôt de garantie a
Source officiellePPEP Civil
670990d806866c0645d71e6e
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte Au terme de l’article R. 5426-22 alinéas 1 et 2 du code du travail, le débiteur peut former opposition, par inscription au secrétariat
Source officielle2e chambre sociale
63bfb30d5e2fbe7c900437d6
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Elle conclut enfin, sur le fondement de l'article 1302-1 du Code civil au caractère infondé de la demande de restitution de l'indu et subsidiairement à la prescription de la demande à ce titre.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8acc4
13 mars 2008
13 mars 2008
Y... la somme de 3.048,98 € représentant un mois de salaire ; cette demande nouvelle étant recevable en application de l'article R516-2 du Code du travail.
Source officielle5e Chambre
615e0df9c25a97f0381f50fe
8 janvier 2015
8 janvier 2015
Aux termes de l'article L5122-12 du même code : Par dérogation aux dispositions de l'article L5122-11, peuvent également exercer les activités définies au premier alinéa de cet article : 1°les personnes
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901df
28 janvier 2013
28 janvier 2013
février 2000 en application de l'article R516-26-1 ancien du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0d20c25a97f0381f4be2
26 juin 2014
26 juin 2014
de courte durée définie au 4° de l'article D. 6124-22 du code de la santé publique, non suivie d'une hospitalisation dans un service de médecine, chirurgie, obstétrique ou odontologie de l'établissement
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
63465962c024d1adffef767c
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit dans la limite de 9 mois de salaire en application de l'article R516-37 du Code du Travail Déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires
Source officielleChambre 5/Section 1
66294827204c0caeeb98f31b
24 avril 2024
24 avril 2024
Ces mentions respectent les dispositions des articles 654 et 655 du code de procédure civile susvisés.
Source officielleJEX cab 2
6696410df5112d8edd05768f
4 juillet 2024
4 juillet 2024
A défaut, elle peut le faire d'office. » L’article R512-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00965
12 mai 2010
12 mai 2010
fonctionnent conformément aux bonnes pratiques des pharmacies hospitalières dont les principes sont fixés par arrêté du ministère de la santé ; que l'arrêté du 22 juin 2001 pris au vu de l'article R 5104
Source officielleCour d'Appel
6253c9b8bd3db21cbdd891e8
25 avril 2007
25 avril 2007
DE GUARDIA, Conseiller, Madame Isabelle MARTINEZ, Vice-Présidente placée, Mesdemoiselles Delphine PICQUEMAL et Dorothée SALVAYRE, élèves avocats ont assisté au délibéré selon les dispositions de l'article
Source officielleSCHILTIGHEIM Civil
679aaec4e9a46d1f5a76c7b3
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article R5426-22 du code du travail, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel
Source officielleJ.E.X
6618283c4e82250580d21b7f
9 avril 2024
9 avril 2024
par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies.
Source officielleRéférés
64a7b00d3bcaf505db696639
6 juillet 2023
6 juillet 2023
/00445) par application des dispositions de l'article R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution'; A titre subsidiaire, -'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 27
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
697392afcdc6046d476ef9c7
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'article R512-1 du même code indique que 'si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge de l'exécution peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les
Source officielle3ème chambre
64a9002303029105dbedc3fc
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[H] la somme de 6000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielle4ème chambre commerciale
6440d80de704a005d1ed7046
19 avril 2023
19 avril 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/03583 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ITUQ CO JUGE DE L'EXECUTION DE NIMES 28 octobre 2022 RG :22/02520 [X] [I]
Source officielleCour d'Appel
6253c96fbd3db21cbdd88506
2 mars 2006
2 mars 2006
Y... : Sur l'application de l'article R 516-1 du code du travail Considérant que les premiers juges ont violé le principe de l'unicité de l'instance édicté par l'article R 516-1 du Code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
616398d19c0939beba85f4a1
22 septembre 2010
22 septembre 2010
- dit que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article R516 -37 du code du travail et fixé la moyenne mensuelle des trois derniers mois à la somme de 4573,33 euros.
Source officiellePage 4 sur 6