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notifiés l'ont été dans les termes applicables antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2024 concernant notamment la présence de l'avocat ; en effet, il est rappelé qu'au visa de l'article

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2ème chambre

63104be74709e24f13d555c4

Appel

31 août 2022

La portée de l'appel est l'infirmation de l'ensemble des chefs du jugement excepté le chef relatif à l'article 700 du CPC. La clôture est intervenue le 19 avril 2022.

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CAA

Juge des référés

DCA_26NC00218_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

Sur la demande de provision : Aux termes de l’article R541-1 du code de justice administrative :« Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier

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Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2500258_20260320

Administratif

20 mars 2026

Dès lors, la créance de 540 euros TTC répond aux exigences de la définition d’une obligation non sérieusement contestable au sens des dispositions de l’article R541-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2500259_20260320

Administratif

20 mars 2026

Dès lors, la créance correspondant à l’ensemble des factures litigieuse apparaît non sérieusement contestable au sens des dispositions de l’article R541-1 du code de justice administrative.

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TCOM

audience ordinaire

69e2c034cdc6046d47a14719

Commerce

1 juillet 2025

[C] [R] par devant le Tribunal de Commerce de Draguignan à son audience du 22/04/2025 aux fins de voir : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles L22-28, L631-14 et R622-26 du

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15e Chambre A

5fdd7136ebecc41d5abb1eff

Appel

13 septembre 2018

Cette procédure faisait suite à une première autorisation d'inscription provisoire en date du 14 octobre 2014 qui avait été annulée par jugement du 14 septembre 2015.

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1ère Chambre

DTA_2107922_20240718

Administratif

18 juillet 2024

Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 avril 2022 et 14 décembre 2022, M.

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J.E.X

6967ed00cdc6046d474fee4f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

L'article R512-1 du code des procédures civiles d'exécution précise que, si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2305410_20230619

Administratif

19 juin 2023

D. 551-16 et R551-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du défaut d'information qui en découle ; - d'un second vice de procédure tiré de la méconnaissance de l'article

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11e Chambre A

6033341a68e1aaa503e8a13e

Appel

7 septembre 2017

Attendu qu'il résulte de l'article R5321-45 du code des transports qu'à l'occasion de leur séjour dans un port maritime, les navires de plaisances ou de sport, peuvent être soumis à une redevance d'équipement

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ETRANGERS

64379dbb9477fe04f5cc63e6

Appel

11 avril 2023

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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11e Chambre A

6033341a68e1aaa503e8a13f

Appel

7 septembre 2017

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2ème CHAMBRE CIVILE

68676a31ae73470041cef8b7

Appel

3 juillet 2025

MOTIFS : 14.

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CHAMBRE 1 SECTION 1

6162fde73ebbdffcbea6a9af

Appel

21 mai 2012

Elle-même travaille avec des mandataires dits de quatrième catégorie, visés au quatrième alinéa de l'article R511-2 du code des assurances.

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JEX

686d88aca2273490db10fc99

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Selon l'article R.512-1 du même code, si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a7452acdc6046d4768a127

Commerce

16 janvier 2026

Ainsi, il est demandé au tribunal au visa des articles 1134 et 2298 du Code Civil, de l'article R511-7 du Code de Procédure Civile d'Exécution, des articles L.622-28 et L631-14 du Code de Commerce, de

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Chambre Sociale-1ère sect

65321adf9e4ea48318f5ad29

Appel

18 octobre 2023

Sur l'allocation d'un complément à l'allocation d'éducation d'enfant handicapé Aux termes des articles L541-1 et R541-1 du code de la sécurité sociale, un complément d'allocation est accordé pour l'enfant

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Pôle 4 - Chambre 8

615e0e84c25a97f0381f5777

Appel

6 novembre 2014

parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 06 NOVEMBRE 2014 affaire gracieuse (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14

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9ème Chambre JEX

65b1630ab9f94e984650bf73

T. Judiciaire

11 janvier 2024

Selon l’article R511-7 alinéa premier du même code, si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure

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