En application de l'article 450 du Code de Procédure Civile, il a été indiqué aux parties que le présent jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe ce jour.

[Q] [I], en qualité de juge commissaire suppléant, Attendu qu'il n'y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où la société n'atteint pas les seuils fixés conformément à l'article R621-

que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire, Attendu qu'il y a lieu pour les besoins de la liquidation

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L626-27, L641-2, L641-2-1, L641-10 et R641-18 du Code de Commerce, Les organes de la procédure entendus en leur rapport, Prononce la résolution du plan et ouvre une procédure de liquidation judiciaire

L.626-27, et L.640-1 et suivants du Code de Commerce, la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL BATI ENTRETIEN LIMOUSIN Attendu qu'il ressort des

La commission observe en premier lieu que l’Union des producteurs de vins Mâcon est un organisme d’inspection intervenant, en application de l'article L642-27 du code rural et de la pêche maritime, par

L'expert a remis son rapport le 27 février 2014.

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R621- 7 du code de commerce et sa mention aux registres et répertoires prévus à l'article R621-8 dudit Code.

RG 2025 000027 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 20/01/2025 LE TRIBUNAL, VU LA REQUETE EN DATE DU 27/12/2024 DEPOSEE PAR LA SELARL C.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE : Vu les articles L631-7, L621-3 et R621-9 du code de commerce, Vu l'avis écrit du juge commissaire,

dire et juger les conditions d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à titre principal et de liquidation judiciaire à titre subsidiaire sont réunies conformément aux dispositions de l'article

juger à titre principal que les conditions d'ouverture d'une procédure d'une liquidation judiciaire ou, à titre subsidiaire,d'un redressement judiciaire sont réunies conformément aux dispositions de l'article

dire et juger les conditions d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à titre principal et de liquidation judiciaire à titre subsidiaire sont réunies conformément aux dispositions de l'article

Stéphane CROCQ, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Me Anna-Gaëlle VINCENT, Greffière Salariée, le 1 er avril 2026

-7, R621-7 et R621-8 du code de commerce 3.

SUR CE - Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article R621-21 du code de commerce, 'Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de

D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 RG N°: N° RG 21/18653 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CERXR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27

Entendu le rapport favorable du juge commissaire ; Vu les dispositions des articles L626-2 et suivants du code de commerce ; Vu les dispositions des articles L626-9 et suivants du code de commerce ;