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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69af6bf0cdc6046d4717d77c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de la procédure, telles qu'indiquer sa nouvelle adresse, remettre la liste des créanciers conformément à l'article R622-5 du Code de commerce, que ses agissements sont passibles de sanctions conformément
Source officielle1ère Chambre
5fdba91be09bf6883fae96a3
12 février 2019
12 février 2019
Monsieur et Madame X... se prévalent des dispositions de l'article R622-19 et de l'avis N0100003P du 25 juin 2010 de la Cour de Cassation pour soutenir que les fonds doivent leur être remis.
Source officielleChambre 3-2
642fb541cece1704f57472e2
6 avril 2023
6 avril 2023
Elle soutient en outre que cette dernière ne peut se fonder sur les dispositions des articles L622-14 et R622-13 du code de commerce et que ces textes étant inapplicables, ses demandes sont irrecevables
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d5d0cdc6046d47a809ce
30 avril 2026
30 avril 2026
Il ressort du dossier que l'entreprise n'atteint aucun des seuils en chiffre d'affaires et nombre de salariés visés par l'article R621-11 du code de commerce; il sera fait application des dispositions
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d5e5cdc6046d47a80bb7
30 avril 2026
30 avril 2026
Il ressort du dossier que l'entreprise n'atteint aucun des seuils en chiffre d'affaires et nombre de salariés visés par l'article R621-11 du code de commerce; il sera fait application des dispositions
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d5f8cdc6046d47a8100b
30 avril 2026
30 avril 2026
Il ressort du dossier que l'entreprise n'atteint aucun des seuils en chiffre d'affaires et nombre de salariés visés par l'article R621-11 du code de commerce; il sera fait application des dispositions
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d621cdc6046d47a812b0
30 avril 2026
30 avril 2026
Il ressort du dossier que l'entreprise n'atteint aucun des seuils en chiffre d'affaires et nombre de salariés visés par l'article R621-11 du code de commerce; il sera fait application des dispositions
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab35acdc6046d4787c373
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il ressort du dossier que l'entreprise n'atteint aucun des seuils en chiffre d'affaires et nombre de salariés visés par l'article R621-11 du code de commerce; il sera fait application des dispositions
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab3a7cdc6046d4787c7eb
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il ressort du dossier que l'entreprise n'atteint aucun des seuils en chiffre d'affaires et nombre de salariés visés par l'article R621-11 du code de commerce; il sera fait application des dispositions
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab82dcdc6046d478a1df3
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Il ressort du dossier que l'entreprise n'atteint aucun des seuils en chiffre d'affaires et nombre de salariés visés par l'article R621-11 du code de commerce; il sera fait application des dispositions
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bacd14cdc6046d47199b72
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il ressort du dossier que l'entreprise n'atteint aucun des seuils en chiffre d'affaires et nombre de salariés visés par l'article R621-11 du code de commerce; il sera fait application des dispositions
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bacf18cdc6046d4719c04a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il ressort du dossier que l'entreprise n'atteint aucun des seuils en chiffre d'affaires et nombre de salariés visés par l'article R621-11 du code de commerce; il sera fait application des dispositions
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
6a1aa8afcdc6046d47786a35
28 mai 2026
28 mai 2026
Il ressort du dossier que l'entreprise n'atteint aucun des seuils en chiffre d'affaires et nombre de salariés visés par l'article R621-11 du code de commerce; qu'il sera fait application des dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd942b5
15 novembre 2018
15 novembre 2018
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 15/11/2018 la SELARL CM&B "C... Z... Me Jean-philippe X...
Source officielleChambre 3-2
653b553908c361831812f523
26 octobre 2023
26 octobre 2023
La présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-1
6622095e9ce14200083895f7
18 avril 2024
18 avril 2024
[X] [F] sollicitent de la cour de, au visa des articles L622-6, L622-26 et R622-5 du code de commerce : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a confirmé les dispositions des ordonnances 2019M1398
Source officielleChambre 3-2
626b8040d1fb03057d9a4df2
28 avril 2022
28 avril 2022
Copie exécutoire délivrée le : à : Me Robin STUCKEY Me Marc BOLLET Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 11
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb7b0fcdc6046d4729a094
1 avril 2025
1 avril 2025
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921d8
26 mars 2015
26 mars 2015
Enfin l'article R641-24 du code commerce stipule " Pour l'application de l'article de l'article R622-19 les fonds sont remis au liquidateur aux fins de répartition.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00730
8 septembre 2015
8 septembre 2015
, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Toulouse ; Sur le moyen unique : Vu l'article
Source officiellePage 4 sur 9