Usant de la faculté ouverte par les dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation de comparaître par écrit et en justifiant que la débitrice a eu connaissance de ses conclusions avant l'audience

L’affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026.

En application de l’article R713-4 du code de la consommation lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE 11 rue Henri de Séroux BP 70031 60321 COMPIEGNE CEDEX ☎ : 03.44.38.35.21 N° RG 25/00063 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQ6F Minute : 25/112 JUGEMENT DU 12 Janvier 2026

La DRFIP a comparu par écrit conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, par courrier du 16 avril 2024 adressé au tribunal, et dont le débiteur a confirmé à l’audience

Il a fait état d'un salaire de 2 200 €. Il a indiqué que sa compagne ne percevait plus d'indemnités journalières et avait à sa charge sa fille de 20 ans.

Sur la demande d'affectation des dépenses au compte spécial en vertu de l'article 40 En vertu de l'article R711- 1 du Code de la sécurité sociale, les exploitations de production, de transport et de

de Procédure Civile, et celle de 5 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus.

prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 12 février 2026 par courrier recommandé avec avis de réception.

R713-4 du code de la consommation) DÉFENDEUR(S) : Madame [D] [M] [U] née le 11 Février 1979 à [Localité 7] [Adresse 4] puis [Adresse 3] (début janvier 2026) comparante en personne Société [8] (08903000058631

le syndicat national des professionnels de l’hébergement d’entreprise (SYNAPHE), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2016

La SA CA Consumer Finance a comparu par écrit, conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, aux termes d’un courrier du 14 juin 2024, adressé au tribunal et dont copie

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 25 novembre 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Sur le traitement de la situation de surendettement Aux termes de l’article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des

La décision a été mise en délibéré au 8 janvier 2026.

Mme [O] [G] a relevé appel de ce jugement le 20 février 2026.

En application de l’article R713-4 du code de la consommation lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale.