licenciement constituait une sanction disproportionnée et s'avérait sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles

correspondant à des échéances réglées à la fois par l'assuré et l'assureur, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le moyen unique pris en sa quatrième branche : Vu l'article

sur l'aide juridictionnelle ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L.1153-1 du code du travail, les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles L. 1153-1, L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 1142-2-1 du code du travail ; 2°/ que, selon les témoignages de Mme [H] et de Mme [

L'article L 1153-4 du code du travail prévoit que : Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1 à L. 1153-3 est nul.

L'article L 1153-4 du code du travail prévoit que : Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1 à L. 1153-3 est nul.

En application de l'article L 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L 1153-1, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un

[I]'h dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-4, L. 1152-5, L. 1153-1, L. 1153-5, L. 1153-6, ensemble les articles L

équivalent à un défaut de motifs ; qu'après avoir relevé dans ses motifs que l'indemnité de requalification, qu'elle a fixée à la somme 2.170, 07 euros, devait conformément à l'article L. 1153-1 du code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1858, 1153 et 1154 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions

encontre une situation intimidante, hostile ou offensante, ni qu'il aurait, par ces messages, exercé sur elle une forme de pression grave, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Y... pour y correspondre secrètement avec elle, entretenant ainsi ce dernier dans ses errements amoureux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1153-

Conformément à l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 ou L. 1153-1 le salarié présente des éléments de fait laissant supposer

Le rapport d'enquête a déduit de ces agissements qu'ils " peuvent s'apparenter à des faits assimilés à du harcèlement sexuel, tels que définis par l'article L.1153-1 du code du travail ".

les faits de harcèlement sexuel ne pouvaient être constitués, faute de victime, la cour d'appel, qui a jugé le contraire, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article

conclusions des parties, l'indemnité propre à réparer le dommage né de l'infraction ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

versées en 1985, 1986 et 1987, tant en indemnités journalières qu'en frais ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers sont interdits » ; que l'article L. 1153-2 de ce même code prévoit qu'aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir des

de pénétrer sexuellement Mme [Z] constituait, à lui seul, un harcèlement sexuel ; qu'en écartant le harcèlement sexuel au prétexte que le dit message était un fait unique, la cour d'appel a violé l'article

supérieur hiérarchique lui avait adressé plusieurs SMS se référant aux temps « où elle le rendait heureux » et faisant état de la persistance de son sentiment amoureux, la cour d'appel a violé les articles