Y... rétorque que la rupture, notifiée postérieurement à la date d'expiration de la période d'essai, est abusive car prononcée pour un motif non prévu par l'article L. 1243-4 du code du travail.

L. 1243-4 du code du travail, outre les congés payés afférents.

Il fait valoir que l'article L 1243-4 du code du travail ne fixe qu'un minimum, constitué des avances et salaires, mais n'exclut pas la réparation d'un préjudice supplémentaire constitué de la perte de

Sur le fond Sur la force majeure En deuxième lieu, la société Resource Consulting AG rappelle que l'article L 1243-4 du code du travail prévoit que la rupture anticipée du contrat de travail à durée

avis écrit de Mme Courcol-Bouchard, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article

1315 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code et les articles L. 1242-12 et L. 1243-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et les moyens

L.1243-4 du code du travail) : 10.000 euros, * à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé (article L. 8223-1 du code du travail) : 6.784,55 euros (1.130,76 x 6), - confirmer le jugement

L. 1243-1 du code du travail et à la condamnation de la société PAREF GESTION à lui payer la somme de 13 845,51 € sur le fondement de l'article L. 1243-4 du code du travail ; 1/ ALORS QU'en énonçant

Dans ces conditions, en application des dispositions de l'article L 1243-4 du code du travail, sa rupture anticipée et injustifiée-et donc fautive-par l'association Angers Noyant Handball Club ouvre droit

L.1243-4 du code du travail, avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du Conseil de Prud'hommes, soit du 25 septembre 2007, ainsi qu'au paiement d'une somme de 6.000 € au titre de l'article

rupture est intervenue d'un commun accord des parties; qu'ainsi, c'est à bon droit que l'appelant fait valoir que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, en application de l'article

[K] est bien fondé à solliciter, sur le fondement des dispositions de l'article L 1243-4 de ce code, des dommages intérêts d'un montant au moins égal aux salaires qu'il aurait perçus si

L. 1243-4 du code du travail ; - 1 098,88 euros à titre d'indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité en application de l'article L. 1243-8 du code du travail ; - juger que les sommes

L.1243-1 du Code du travail, la Cour d'appel a privé sa décision au regard de cette disposition ; ALORS enfin qu'en allouant à titre d'indemnité, en application de l'article L.1243-4 du Code du travail

En ce qui concerne le versement des salaires : Selon l'article L 1243-4 du code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur,

- sur la rupture du contrat à durée déterminée et les demandes en paiement En vertu de l'article L 1243-4 du code du travail , la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient

L.122-3-8 du Code du travail (devenu article L.1243-4) ; que l'indemnité transactionnelle versée à un salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée à l'occasion de la rupture anticipée de son contrat

[WL] [VF] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1243-4 du code du travail, Statuant à nouveau, de débouter les intimés de l'intégralité de leurs demandes et de les