L'article L. 152-4 du même code dispose que : " L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité.

L. 152-1 du code monétaire et financier; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait ordonner la saisie sans violer les dispositions de l'article 706-153 du code de procédure pénale ».

UC 6.1 du plan local d’urbanisme (PLU) ; la dérogation accordée à ce titre, non motivée, n’entre pas dans le cadre des dérogations limitativement énumérées par le 2° de l’article L. 152-3 du code de l

405 ET 460 DU CODE PENAL, L 152-4 DU CODE DU TRAVAIL,388,485,512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE

placement en retenue douanière d'une personne qu'en cas de flagrant délit douanier puni d'une peine d'emprisonnement et lorsque cette mesure est justifiée par les nécessités de l'enquête douanière ; que l'article

429, 430, 431, 577 et 593 du Code de procédure pénale, L.611-10, R.632-1, R.632-2, R.152-4 et R.122-12 du Code du travail, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motif et manque

L. 111-8, L. 152-1, L. 152-2, L. 152-3, L. 152-4, R. 123-1 à R. 123-53 ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat modifiée notamment par la loi n° 96-603 du

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 152-3 du code de l'urbanisme : « Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : / 1° Peuvent faire l’objet d’adaptations mineures rendues

auteur ou complice, au délit douanier de contrebande de marchandises prohibées dont les sommes saisies sont vraisemblablement le produit ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que l'article

conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et R. 152-1 du code rural et de la pêche maritime dans le délai de trois mois, condamné la CIVIS à verser à M.

, dans les conditions déterminées aux articles R. 152-2 à R. 152-15 " et aux termes de son article R. 152-4 : " La personne morale de droit public maître de l'ouvrage ou son concessionnaire, qui sollicite

Enfin, en vertu de l'article L. 2131-2 de ce code, les délibérations du conseil municipal sont soumises aux dispositions de l'article L. 2131-1 précité. 4.

accord de l'autorité compétente pour statuer sur les demandes de permis de construire ", et aux termes de l'article L. 152-4 de ce code : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire

C la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 151-13 du code de l'urbanisme devait être écarté. 4.

L. 152-4 et suivants du code de l'urbanisme et que le maire ne pouvait légalement l'accorder.

L. 11-2 et L. 11-5 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 122-6 et R. 122-28, L. 123-8, L. 146-7 et L. 146-8 ; Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 152-1 et R. 152

L. 152-4 et L. 152-6 ; / c) Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques ; () ".