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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
DTA_2506604_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
L. 3, L. 2141-8, L. 2141-10 et L. 2141-11 du code de la commande publique des articles L. 3, L. 2141-8, L. 2141-10 et L. 2141-11 du code de la commande publique ; que le contrôle du juge n’est pas limité
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-227799
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Par la suite, la loi n o 2021-1017 relative à la bioéthique du 2 août 2021 fixa l’âge légal de l’accès à l’AMP à quarante-cinq ans (article R. 2141-38 du code de la santé publique).
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:497323.20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L'article L. 2141-3 de ce code dispose que : " Un embryon ne peut être conçu in vitro que dans le cadre et selon les objectifs d'une assistance médicale à la procréation définie à l'article L. 2141-1.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00417_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques et non sur celles qu'elle vise de l'article L. 2141-1 de ce code, devait donner lieu à l'élaboration d'une étude d'impact ; le défaut
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511760_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Aux termes de l'article L. 2141-11 du même code : « L'acheteur qui envisage d'exclure une personne en application de la présente section doit la mettre à même de fournir des preuves qu'elle a pris des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02360_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article L. 2141-11-1 du code de la santé publique ; - le refus qui leur est opposé repose sur une erreur d’appréciation en ce
Source officielle8ème chambre
DTA_2114425_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
La décision en litige vise en droit les dispositions des articles L. 2141-11-1 et R. 2141-24 à R. 2141-32 du code de la santé publique et mentionne également l'article L. 2141-2 du même code aux termes
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02181_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publique : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2401738_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Par un courrier du 10 juin 2024, le CHU de Caen a rejeté la demande de procréation médicalement assistée sur le fondement du 1° du quatrième alinéa de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique,
Source officielleChambre Sociale
68e89307f271a402af33b882
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L.2141-8 du code du travail en réparation du trouble à l'ordre public du fait de l'application de l'article L.2141-5-1 contraire à ses dispositions ; d'ordonner l'application des intérêts au taux légal
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00705_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L’article L. 2141-3 de ce code dispose que : « Un embryon ne peut être conçu in vitro que dans le cadre et selon les objectifs d’une assistance médicale à la procréation définie à l’article L. 2141-1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00140
25 janvier 2012
25 janvier 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2141-10 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par
Source officielle6ème chambre
DTA_2310399_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Elle soutient que : - le centre hospitalier universitaire de Lille ne peut lui opposer la limite d’âge prévue à l’article R. 2141-37 alors qu’elle a fait sa demande en temps voulu ; - le centre hospitalier
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00177_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Par dérogation à l'article L. 2141-1, le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01460
15 juin 2011
15 juin 2011
L. 2141-10, L. 2251-1, L. 2143-5 et R. 2143-2 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 2141-10 et L. 2251-1 du code du travail que les dispositions légales relatives à l'exercice du droit
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2315841_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
La demande d'explication adressée à la société requérante le 24 octobre 2023 sur le fondement de l'article L. 2141-7 du code de la commande publique n'était pas tardive sachant que le code de la commande
Source officielle8ème chambre
DTA_2417150_20260211
11 février 2026
11 février 2026
L’article L. 2141-9 de ce code dispose : « Seuls les embryons conçus dans le respect des principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16-8 du code civil et des dispositions du présent titre peuvent
Source officielle1ère chambre
DTA_2001105_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2141-1 du code général des propriétés des personnes publiques : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-227800
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Par la suite, la loi n o 2021-1017 relative à la bioéthique du 2 août 2021 fixa l’âge légal de l’accès à l’AMP à 45 ans (article R. 2141-38 du code de la santé publique).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02445
8 décembre 2009
8 décembre 2009
X... outre, que l'employeur faisait valoir sans être contredit qu'aucun d'entre eux ne disposait du même niveau de formation initial, la cour d'appel a violé les articles L. 2141-5, L. 1132-1, 1132-3,
Source officiellePage 4 sur 893