En premier lieu, aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article

Vu l'article L. 2422-4 du code du travail, l'article 1241 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et le principe de réparation intégrale du préjudice :

refuser la réintégration de ce dernier, de sorte que cette décision ne pouvait caractériser un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

Dans le dernier état de ses écritures, la société AMAU soutient que : - la commune de Ciry-le-Noble a méconnu le régime des incompatibilités procédant des articles L. 2422-4 et L. 2422-11 du code de la

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article

Y... la somme de 29 609,28 € représentant l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L 2422-4 du Code du travail, ainsi qu'une indemnité de 23 000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2422-4 et L. 5422-1 du code du travail et l'article 11 du règlement général annexé à la convention du

X... la somme de 125 192,33 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail, l'arrêt rendu le 12 septembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet

faisait état de la période de chômage non indemnisée au-delà du 31 janvier 2004 jusqu'à la reprise des versements de salaire en 2007, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

Le 17 septembre 2014, elle a sollicité sa réintégration au sein du foyer de [Localité 2], en application des dispositions de l'article L.2422-1 du code du travail, ainsi que le paiement de ses salaires

L'ASSOCIATION NATIONALE DE READAPTATION SOCIALE (ANRS) demande : de réformer le jugement sur l'indemnité due au titre de l'article L.2422 -4 du code du travail et de fixer cette indemnité à la somme

, l'indemnité spécifique fondée sur l'article L. 2422-4 du code du travail après déduction des revenus de remplacement de M.

En conséquence l'obligation de réintégration tirée des dispositions de l'article L. 2422-1 du code du travail, s'en trouve annulée, et aucune astreinte assortissant l'exécution de cette obligation, ne

Il ouvre droit à l'indemnité prévue à l'article L.2422-4 du code du travail mais pas à une indemnité pour violation du statut protecteur (soc.6 avril 2016, n°14-13.484).

A les indemnités prévues par l'article L. 2422-4 du code du travail pour un montant de 52 539,17 euros et par l'article L. 1235-3 du même code pour un montant de 50 000 euros ainsi qu'aux frais qu'elle

Après avoir visé l'article 12 du code de procédure civile et les articles L. 2422-1 et suivants du code du travail et rappelé que le salarié sollicitait, sans fonder sa demande en droit, un rappel de salaires

Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1

En ce qui concerne les sommes versées au titre de l’article L. 2422-4 du code du travail, au titre des congés payés afférents et au titre des intérêts afférents à l’indemnité prévue par l’article L. 2422