Au soutien de leur demande subsidiaire de résolution du contrat de vente et au visa des articles 1194, 1224 et 1227 du code civil, M.

700 du code de procédure civile.

de ses représenta nts légaux domiciliés audit siège ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Raoul CARBONARO, présidente du Pôle 5 - Chambre 9, Assisté de Yvonne TRINCA, greffier, Vu les articles

5] 1994 à [Localité 12] (75) ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance

Attendu que c'est par suite que les dispositions nationales de l'article L380-3-1 du code de la sécurité sociale née l'accord du [...]       

Attendu que c'est par suite que les dispositions nationales de l'article L380-3-1 du code de la sécurité sociale née l'accord du [...]       

l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie et la condamne à payer à M.

l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie et la condamne à payer à M.

L380-I Code de Sécurité Sociale crée à l'origine pour les personnes inactives (CMU).

1343-5 du Code civil, En tout état de cause, -Condamner Madame [O] [M] au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; -Condamner Madame [O] [M] aux entiers

L'appel étant une voie de recours, le délai d'appel aux termes de l'article 538 du code de procédure civile est d'un mois.

Elle expose que la demande de Mme [I] [C] n'est pas fondée au visa de l'article L381-1 du CSS en vigueur du 26 juillet 1994 au 24 décembre 2000.

L'article R380-3 du code de la sécurité sociale prévoit que « Les cotisations mentionnées à l'article L380-2 et au deuxième alinéa du IV de l'article L380-3-1 sont calculées, appelées et recouvrées par

700 du code de procédure civile'; Condamne les sociétés SI, SMA et Helvetia à payer la somme de 2 000 euros à la société [Z] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

dans sa demande de dispense de comparaître formées en application de l'article 446-1 du code de procédure civile et l'intimé en les développant à l'audience.

la consommation , alors que l'application du Code civil sur ce volet viderait de son sens le code de la consommation ; Enfin, cette règle d'unicité de la sanction civile, en cas d'absence de