B, cette dernière ne l'a pas empêché d'en prendre connaissance puisqu'il était présent ; - l'audition en présence des deux sportifs ne contredit en rien l'article R. 114-15 du code du sport puisque chaque

décret du 30 décembre 1987, la population de la commune d' Ahun, où Mlle X... occupait à cette date l'emploi de secrétaire général, était inférieure à 2 000 habitants ; Considérant qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article R. 114-1 du même code : " La liste des décisions pouvant donner lieu, en application de l'article L. 114-1, à des enquêtes administratives est fixée aux articles R. 114-2 à R. 114

Les conditions dans lesquelles les personnes intéressées sont informées de cette consultation sont précisées par décret. » Aux termes de l’article R. 114-1 du même code : « La liste des décisions pouvant

Aux termes de l'article R. 114-1 de ce code : " La liste des décisions pouvant donner lieu, en application de l'article L. 114-1, à des enquêtes administratives est fixée aux articles R. 114-2 à R. 114

Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que l'élection cantonale contestée a eu lieu dans le cadre du renouvellement d'une série sortante ; qu'en application de l'article

Aux termes du II de l’article R. 114-8 du code de la sécurité intérieure : « Lorsque le comportement d'un salarié occupant un emploi correspondant à l'une des fonctions mentionnées à l'article R. 114-7

par voie électronique le 23 mai 2024 auxquelles leur avocat s’est référé à l’audience, [H] [S] et son épouse [X] [S] demandent au juge de la mise en état de : Vu l'article R.114-1 du Code des assurances

Les premiers juges ont écarté le moyen tiré de l'article R 114-1 du code des assurances, estimé qu'ils étaient compétents en vertu du règlement 1215/2012 qui désigne la juridiction du domicile du défendeur

R.114-1 et R.114-2 ; Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987, notamment son article 2 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

des candidats à cette élection dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai fixé au deuxième alinéa de l'article L.52-12" ; Considérant qu'aux termes de l'article R.114 du code électoral :

R 114-1 du code des assurances.

procédure en ce qu’elle n’a pas été informée que l’enquête administrative diligentée à son égard donnerait lieu à la consultation de traitements automatisés de données personnelles, en méconnaissance de l’article

SUITE, LE CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SARREGUEMINES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE CETTE REQUETE AURAIT ETE IRRECEVABLE ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

En cas de renouvellement d'une série sortante, ce délai est porté à trois mois" ; que, selon le dernier alinéa de l'article R. 114 : "Lorsqu'il est faitapplication des dispositions de l'article L. 118-

Aux termes de l'article R. 114-1 du même code : " La liste des décisions pouvant donner lieu, en application de l'article L. 114-1, à des enquêtes administratives est fixée aux articles R. 114-2 à R. 114

Aux termes de l'article R. 114-1 du même code : " Sont soumis à l'étude de sécurité publique prévue à l'article L. 114-1 : / 1° Lorsqu'elle est située dans une agglomération de plus de 100 000 habitants

Aux termes de l’article R. 114-1 du code de la sécurité intérieure : « La liste des décisions pouvant donner lieu, en application de l'article L. 114-1, à des enquêtes administratives est fixée aux articles