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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
613720e5cd580146773ef474
15 février 1989
15 février 1989
R. 11-20 du Code d'expropriation et que l'ordonnance attaquée a donc été rendue en violation de ce texte et des articles R. 12-1 et R. 12-3 du même Code" ; Mais attendu que les intéressées ayant été
Source officielleciv3
613720e5cd580146773ef475
15 février 1989
15 février 1989
R. 11-20 du Code d'expropriation et que l'ordonnance attaquée a donc été rendue en violation de ce texte et des articles R. 12-1 et R. 12-3 du même Code" ; Mais attendu que l'intéressé ayant été avisé
Source officielleciv3
613720e8cd580146773ef641
15 février 1989
15 février 1989
R. 11-20 du Code d'expropriation et que l'ordonnance attaquée a donc été rendue en violation de ce texte et des articles R. 12-1 et R. 12-3 du même Code" ; Mais attendu que l'intéressé ayant été avisé
Source officielleciv3
613720e8cd580146773ef643
15 février 1989
15 février 1989
R. 11-20 du Code d'expropriation et que l'ordonnance attaquée a donc été rendue en violation de ce texte et des articles R. 12-1 et R. 12-3 du même Code" ; Mais attendu que l'intéressé ayant été avisé
Source officielleciv3
613720e8cd580146773ef644
15 février 1989
15 février 1989
R. 11-20 du Code d'expropriation et que l'ordonnance attaquée a donc été rendue en violation de ce texte et des articles R. 12-1 et R. 12-3 du même Code" ; Mais attendu que l'intéressée ayant été avisée
Source officielleciv3
613720e8cd580146773ef645
15 février 1989
15 février 1989
R. 11-20 du Code d'expropriation et que l'ordonnance attaquée a donc été rendue en violation de ce texte et des articles R. 12-1 et R. 12-3 du même Code" ; Mais attendu que les intéressés ayant été
Source officielleciv3
613720e8cd580146773ef646
15 février 1989
15 février 1989
R. 11-20 du Code d'expropriation et que l'ordonnance attaquée a donc été rendue en violation de ce texte et des articles R. 12-1 et R. 12-3 du même Code" ; Mais attendu que l'intéressé ayant été avisé
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300964
8 septembre 2009
8 septembre 2009
l'ordonnance vise le plan parcellaire des terrains à exproprier dont le dossier de procédure précise qu'il a été transmis par le préfet au juge de l'expropriation le 3 mai 2002 ; qu'en application de l'article
Source officielleciv3
61372450cd58014677414751
14 décembre 2004
14 décembre 2004
R. 12-1 du Code de l'expropriation ; que la procédure devant ce juge fait l'objet d'un contrôle ultérieur de la Cour de Cassation présentant les garanties de l'article 6-1 de la Convention européenne
Source officielleciv3
60794b889ba5988459c435ba
12 février 1986
12 février 1986
R.12-6 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que ni les articles R. 12-4 et L. 12-6, ni l'article R. 12-6 du Code de l'expropriation ne sanctionnent par la nullité l'inobservation de leurs dispositions
Source officielleciv3
60794bff9ba5988459c446d4
6 janvier 1981
6 janvier 1981
989 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE R 12-5, ALINEA 2 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, PROPRE AUX POURVOIS FORMES CONTRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DISPOSE QUE LE MEMOIRE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300498
7 avril 2009
7 avril 2009
l'expropriation du département de Seine-Saint-Denis, qui n'a été signifiée que le 10 mars 2008 ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi n° A 08-13.096 : Vu l'article
Source officielleciv3
61372400cd58014677410fc4
21 mai 2003
21 mai 2003
CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la demanderesse au pourvoi a, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300777
26 juin 2013
26 juin 2013
saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une demande de restitution des indemnités d'expropriation versées ; Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que l'article
Source officielleciv3
61372154cd580146773f2dc8
9 janvier 1991
9 janvier 1991
profit de la commune de Kilstett, alors, selon le moyen, que le juge de l'expropriation n'a pas statué dans le délai de huit jours à compter de la transmission du dossier par le préfet, en violation de l'article
Source officielleciv3
6137225ccd580146773fc52b
22 novembre 1994
22 novembre 1994
d'une part, que la requête du préfet transmettant les documents administratifs au juge de l'expropriation est jointe au dossier ; Attendu, d'autre part, que l'inobservation des dispositions de l'article
Source officielleciv3
613720cfcd580146773ee961
9 décembre 1987
9 décembre 1987
Pierre Z... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation de la Moselle, 4 mai 1982) d'avoir été rendue plus de huit jours après la réception de la requête du Préfet, en violation de l'article
Source officielleciv3
61372100cd580146773f02f1
7 juin 1989
7 juin 1989
qu'il est fait grief à l'ordonnance de se borner à mentionner les noms et prénoms des expropriés sans fournir d'indications supplémentaires concernant leurs identité et profession en violation de l'article
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007894926
22 mai 1996
22 mai 1996
certifiées conformes ... 7° de l'arrêté de cessibilité ou de l'acte en tenant lieu, ayant moins de six mois de date" ; qu'aux termes de l'article R. 12-3 du même code : "le juge refuse, par ordonnance
Source officielleciv3
613722eacd5801467740326b
17 juin 1997
17 juin 1997
novembre 1990, le moyen est devenu sans portée ; Attendu qu'il n'est pas allégué que le juge ait statué au vu de copies non certifiées conformes aux originaux; que le délai prévu par l'article R. 12
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