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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201126

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison du manque d'expérience de la candidate, au regard de la date d'obtention de ses diplômes ou qualifications, conformément aux article

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02064_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

La commune d'Ustaritz, par deux requêtes distinctes, fait appel de ce jugement en ses articles 2, 3, 4 et 6 et demande à la cour de surseoir à l'exécution de cette partie du jugement.

Source officielle
CC

civ2

613723bccd5801467740d814

Cassation

18 octobre 2001

18 octobre 2001

Y... ; qu'en ordonnant dans ces conditions que la procédure d'adjudication soit poursuivie, la cour d'appel a violé les articles 2, 3, 4, 59, 60 et 68 de la loi du 9 juillet 1991, 189 du décret du 31

Source officielle
CC

civ2

613723bdcd5801467740d8b3

Cassation

18 octobre 2001

18 octobre 2001

Y... ; qu'en ordonnant dans ces conditions que la procédure d'adjudication soit poursuivie, la cour d'appel a violé les articles 2, 3, 4, 59, 60 et 68 de la loi du 9 juillet 1991, 189 du décret du 31

Source officielle
CA

TARIFICATION

6347abf329ffd2adfff4f1e4

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

[N] au risque de sa maladie professionnelle au sein d'autres entreprises, -'dire et juger que les conditions d'application de l'article 2, paragraphe 4, de l'arrêté du 16'octobre'1995 ne sont pas remplies

Source officielle
CC

soc

6137242ecd580146774134a7

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et les articles 2 et 4 de l'ordonnance susvisée ; 2 / que le courrier de l'employeur daté du 26 janvier 1993 adressé au ministre chargé du travail lui demandant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200141_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Cet arrêté prescrit en son article 2, alinéa 4, que « s’agissant d’une voirie récente, trous, tranchées ou dégradations feront systématiquement l’objet d’une réfection à neuf de la route et des trottoirs

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200144_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Cet arrêté prescrit en son article 2, alinéa 4, que « s’agissant d’une voirie récente, trous, tranchées ou dégradations feront systématiquement l’objet d’une réfection à neuf de la route et des trottoirs

Source officielle
CC

civ1

60794b789ba5988459c43335

Cassation

13 février 1985

13 février 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 4 DE LA LOI n° 82-4 DU 6 JANVIER 1982 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REINSTALLATION DES RAPATRIES ; VU L'ARTICLE 46 DE LA LOI n° 70-632 DU 15

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007785157

Admin. suprême

10 avril 1991

10 avril 1991

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur matérielle l'article 1er d'une décision en date du 25 mai 1990 par laquelle il a annulé les articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du jugement du tribunal

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100711

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

constitution d'une garantie par l'époux débiteur d'une prestation compensatoire, est-il contraire à la liberté du mariage et au droit de mener une vie familiale normale garantis respectivement par les articles

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665189

constitutionnel

18 juillet 1961

18 juillet 1961

Décision 61-15 L - 18 juillet 1961 - Nature juridique des articles 2 et 4 de l'ordonnance n° 59-42 du 5 janvier 1959 portant création de l'Institut des Hautes Etudes d'outre-mer - Réglementaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200608

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

Par décision du 13 novembre 2020, contre laquelle Mme [T] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a, au visa des articles 2, 4°, et 4-1 du décret

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494322.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

17 avril 2025

1er et 15 de la loi du 30 septembre 1986 et aux stipulations des articles 2-3-4 et 2-2-1 de la convention du 29 mai 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Arcom la somme de 5 000 euros au titre de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00627

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

[D] alors qu'en application des articles 2 et 4 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00132

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

[C] [J], prévenu, à l'encontre du jugement du tribunal correctionnel de Versailles en date du 5 août 2020 alors «qu'en application des articles 2 et 4 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, les délais

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025972279

Admin. suprême

4 juin 2012

4 juin 2012

A doivent être regardées comme dirigées contre les articles 2 à 4 de l'arrêté attaqué ; Considérant qu'en vertu de l'article 6 du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs

Source officielle
CC

civ1

60794b6e9ba5988459c43139

Cassation

30 janvier 1985

30 janvier 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 4 DE LA LOI N° 82-4 DU 6 JANVIER 1982 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REINSTALLATION DES RAPATRIES ; VU L'ARTICLE 46 DE LA LOI N° 70-632 DU 15

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007749961

Admin. suprême

16 décembre 1988

16 décembre 1988

département ; Article 1er : Les articles 2 et 4 du jugement du tribunal administratif de Pau en date du 27 décembre 1984 sont annulés.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210715

Cassation

10 novembre 2022

10 novembre 2022

2 et 4 de l'arrêté du 20 décembre 2002 ; 2/ Alors que les sommes forfaitaires versées aux salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de leur activité professionnelle sont réputées

Source officielle