AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C201126
28 novembre 2024
28 novembre 2024
magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison du manque d'expérience de la candidate, au regard de la date d'obtention de ses diplômes ou qualifications, conformément aux article
Source officiellePage 4 sur 73137
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02064_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
La commune d'Ustaritz, par deux requêtes distinctes, fait appel de ce jugement en ses articles 2, 3, 4 et 6 et demande à la cour de surseoir à l'exécution de cette partie du jugement.
Source officielle