Aux termes de ses conclusions susvisées, la SARL Graines d'artistes demande à la cour, au visa des articles 1226 et suivant du code civil et l'article 1231-1 du code civil, de : recevoir la SARL Graines

le décret du 2 février 2009 portant nomination au Conseil de la création artistique ; que ses requêtes doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article

" et pour chacun d'eux un acte d'adhésion lui accordant le pouvoir d'agir en justice pour défendre leurs droits ; qu'en affirmant que la Spedidam reste taisante sur l'identité des artistes-interprètes

interprètes (SFA), dont le siège est ..., 6 / du Syndicat national des artistes des professions de l'animation et de la culture CFDT (SNAPAC-CFDT), aux droits du Syndicat des artistes du spectacle

MOTIFS Sur la rémunération des droits des artistes-interprètes - Sur la nature de la feuille signée par les artistes-interprètes et l'étendue de la cession 39 artistes-interprètes ont signé, en date

de spectacle de Monsieur X..., l'article L.762-l du Code du travail dispose que sont considérés comme artistes du spectacle, notamment les artistes lyriques, dramatiques, chorégraphiques, les artistes

ARTISTE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A PERDU DE VUE QUE LE DEBAT PORTAIT NON SUR L'AFFILIATION DES ARTISTES A LA SECURITE SOCIALE, MAIS SUR LA DESIGNATION DE LA PERSONNE TENUE D'EFFECTUER CETTE AFFILIATION

personnes pour le seconder, dès lors qu'il participe personnellement au spectacle./ Sont considérés comme artistes du spectacle, notamment l'artiste lyrique, l'artiste dramatique, l'artiste chorégraphique

Maurice B..., demeurant ... (8ème), 8°) le syndicat National des artistes musiciens CGT (SNAM), dont le siège est ... (19ème), 9°) la caisse Nationale de retraite des artistes du spectacle (CANRAS)

[S] [T] à verser à la Fondation des Artistes la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

tribunal de grande instance de Paris le 31 juillet 2006 en réparation du préjudice individuel subi par les artistes interprètes et du préjudice collectif subi par la profession des artistes interprètes

à l'égard du plateau artistique.

qu'elles reproduisent de façon inversée l'oeuvre de l'artiste, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1, L. 122-4 et L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que la cour d'appel

qui ont adhéré à ses statuts que des 3 artistes-interprètes qui ne sont ni ses adhérents ni ses mandants ; Qu'elle fait valoir à l'appui de cette prétention que l'article 3 de ses statuts, auquel

pouvoir exorbitant de dépouiller universellement tous les artistes-interprètes de la prérogative, qui leur est expressément reconnue par l'article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle, de contrôler

artistique comprend les grades d'assistant d'enseignement artistique, d'assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe et d'assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe.

De ce fait, ces rémunérations versées à ces artistes ne sont pas la contrepartie d'une représentation artistique mais celle d'un travail pédagogique. » Il ressort de ces éléments que le motif du redressement

III.21 et suivants de l'annexe n° 3, y compris le protocole incorporé à la fin de la dite annexe, subsidiairement, - déclarer inopposable aux artistes-interprètes les articles III.21 et suivants de