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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre civile
626b816ad1fb03057d9a50ac
28 avril 2022
28 avril 2022
Par ordonnance du 19 mai 2021, M. et Mme [F] ont été autorisés à assigner à jour fixe la société BRED BANQUE POPULAIRE et le Trésor public , Pôle de recouvrement spécialisé du Calvados devant la chambre
Source officielleCour d'Appel
6253cdb6bd3db21cbdd943a5
20 décembre 2018
20 décembre 2018
Ayant pour avocat Me Jean-François Y..., membre de la SCP CROS-Y..., avocat au barreau de BLOIS, D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL en date du : 17 Avril 2018 ORDONNANCE D'AUTORISATION A ASSIGNER A JOUR
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61629f7b35a5d4e0c2ddca52
15 novembre 2012
15 novembre 2012
A ce jour, une expertise a été ordonnée par la cour d'appel de Paris pour déterminer l'existence de ces heures supplémentaires.
Source officielleCour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd941f2
27 septembre 2018
27 septembre 2018
, avocat au barreau du MANS, D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL en date du : 06 Mars 2018 ASSIGNATION A JOUR FIXE COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats, affaire plaidée sans opposition
Source officielleCour d'Appel
6253cc62bd3db21cbdd8ff0f
11 mai 2012
11 mai 2012
X..., dûment autorisé par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Fort-de-France, a assigné a jour fixe Mme Y...pour l'audience du 20 janvier 2012 à 8 heures.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd94371
13 décembre 2018
13 décembre 2018
défaillante, D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL en date du : 12 Avril 2018 ORDONNANCE D'AUTORISATION AFIN D'ASSIGNER A JOUR FIXE en date du : 27 avril 2018 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
603203d72566e43bdcdb95ff
17 mai 2018
17 mai 2018
[X] demandent à la cour de : A titre principal : - Annuler la requête aux fins d'assignation à jour fixe du 9 mars 2016 et l'assignation à jour fixe délivrée à M.
Source officielle1ère chambre 1ère section
616243c71217cad6c01649da
6 mars 2014
6 mars 2014
mention 'pli non distribuable - boîte non identifiable' ; Qu'une assemblée générale de la SCI ELEA, à laquelle a pris part [B] [M], s'est tenue le 12 janvier 2011 et a décidé à l'unanimité de rejeter
Source officielleCour d'Appel
6253ca9bbd3db21cbdd8b840
14 mai 2008
14 mai 2008
au répertoire général : 08/04636 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 26 Février 2008 -Tribunal de Commerce de MONTEREAU - RG no 2007003136 - Monsieur GAILLARD, président - ASSIGNATION A
Source officielle6ème Chambre
69859e29cdc6046d472896db
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par ordonnance en date du 2 octobre 2024, conformément à sa requête, il a été autorisé à faire assigner à jour fixe le Crédit Foncier de France pour l'audience du 2 décembre 2025. M.
Source officielle1ère Chambre
626b8162d1fb03057d9a5023
28 avril 2022
28 avril 2022
A JOUR FIXE suivant acte d'huissier en date du 18 Novembre 2021 remis à personne habilitée III - Société LA GALIOTE [S] représentée par M.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69739747cdc6046d476f5654
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[X] et Mme [C] ont été autorisés le 2 février 2023 à assigner les époux [K] à jour fixe devant le tribunal judiciaire de Libourne.
Source officielle1ère Chambre
6941e8bac69a34cd207e84c3
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Par acte du 27 mai 2025, la société Tunisair a fait assigner à jour fixe pour le 10 juin 2025 la société Lone Star Group LTD devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Châteauroux, sollicitant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200340
15 avril 2021
15 avril 2021
Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 octobre 2019), le Syndicat général agroalimentaire CFDT d'Ile-et-Vilaine (le syndicat) a assigné à jour fixe la société Laitière de Vitré (la société) devant un tribunal
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100566
30 septembre 2020
30 septembre 2020
F..., ce dernier a assigné à jour fixe son épouse devant le juge aux affaires familiales pour être autorisé, sur le fondement de l'article 217 du code civil, à vendre des terres à usage agricole faisant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101258
6 décembre 2017
6 décembre 2017
privé dispensant une formation en odontologie, sans se conformer aux conditions prescrites par les articles L. 731-1 et suivants du code de l'éducation, la Fédération des syndicats dentaires libéraux l'a
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100116
6 mars 2024
6 mars 2024
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101269
6 décembre 2017
6 décembre 2017
d'enseignement supérieur privé dispensant une formation en odontologie et invoquant l'illicéité de son objet, l'Union des jeunes chirurgiens-dentistes union dentaire, depuis dénommée l'Union dentaire, l'a
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00297
18 mars 2026
18 mars 2026
enregistre la localisation des distributeurs toutes les dix secondes au moyen d'un boîtier mobile que les distributeurs portent sur eux lors de leur tournée et qu'ils activent eux-mêmes, était illicite, a
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301039
12 octobre 2017
12 octobre 2017
Z... a assigné à jour fixe Mme X... aux fins de voir prononcer la dissolution judiciaire de la SCI pour mésentente entre associés en paralysant le fonctionnement ; que, dans ses conclusions, Mme X... a
Source officiellePage 4 sur 5279