la créance d'une somme d'argent dont le principe et le montant résultent de la loi ou du contrat, et non de l'appréciation du juge porte intérêts à compter de la sommation de payer constituée par l'assignation

1991, au regard de la lettre qu'ils ont adressée le 6 février aux véritables propriétaires de la parcelle U n° [Cadastre 8] pour leur proposer d'acquérir celle-ci, soit moins de trente ans avant l'assignation

besoin, le concours de la force publique ; -la condamnation de Monsieur [M] [Y] [J] à lui payer par provision une somme de 1557 € arrêtée au 11 mai 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation

SOLUTIONS 30 ETC c/ SASU TECHNI FIBRE ORDONNANCE DE REOUVERTURE DES DEBATS Suite à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, celui-ci a clos les débats pour une mise en délibéré de la décision de justice

entre le montant qui leur est payé au titre d'un jour de congés payés et celui qui leur est payé pour un jour de repos pour réduction du temps de travail et ce, à compter de la date de la présente assignation

principales par suite du règlement intervenu le 04 septembre 2024 par virement de la somme de 4 088,25 € ; Qu’il maintient néanmoins sa demande de dommages-intérêts ; Qu’en l’espèce, dans le cadre de son assignation

STATUANT AINSI ALORS QUE LES INTERETS RESULTANT DU RETARD DANS L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE DE SOMME D'ARGENT COURENT A PARTIR DU JOUR DE LA SOMMATION DE PAYER, OU A DEFAUT, DE CELUI DE L'ASSIGNATION

Par réquisition du 25 février 2026, le parquet a indiqué s'en rapporter à justice.

somme de 785,20 euros au titre des frais nécessaires ; Le tout avec intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2024, date de la mise en demeure, sur la somme de 1 206,52 euros et à compter de l’assignation

somme de 810,80 euros au titre des frais nécessaires ; Le tout avec intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2024, date de la mise en demeure, sur la somme de 291,58 euros et à compter de l’assignation

euros au titre du budget prévisionnel, 850,40 euros de frais, Le tout avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 décembre 2024 sur la somme de 1 668,12 euros et à compter de l’assignation

ALINEA 1, DU DECRET DU 8 AOUT 1935, LE TAUX DE L'INTERET LEGAL EST FIXE A 4 % EN MATIERE CIVILE, QUE LE SECOND ALINEA DU MEME ARTICLE MODIFIE PAR LE DECRET DU 5 AOUT 1959, PORTE CE TAUX A 5 % EN CAS D'ASSIGNATION

en justice du 4 avril 2024 ; 2 405,14 € au titre des provisions pour charges arrêtées à l’appel de fonds pour la période du 1er avril au 30 septembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation

Que, pour décider que l'action était prescrite, la cour d'appel a statué en retenant que l'interruption de la courte prescription ne pouvait résulter que d'un acte de poursuite, qu'en ce sens l'assignation

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'en violation manifeste des stipulations claires et précises du bail, les époux X... avaient, d'une part, adjoint, jusqu'à leur assignation

au besoin le concours de la force publique ; -la condamnation de Monsieur [F] [A] à lui payer par provision une somme de 935,33 € arrêtée au 23 mai 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation

de payer du 24 mars 2025 et l’assignation en justice du 3 juin 2025, et versera à M.

copropriété, ayant procédé à des travaux d'agrandissement affectant les parties communes, les époux X..., copropriétaires, ont proposé à une assemblée générale du 6 novembre 1981 d'autoriser le syndic à l'assigner