AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008053888
27 novembre 2000
27 novembre 2000
Cheylard (07160) ; la SOCIETE DELUBAC ET COMPAGNIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 30 décembre 1998 portant agrément de la SA Assurances
Source officiellePage 4 sur 1359
Cour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e7c
17 janvier 2007
17 janvier 2007
Elle conclut à la réformation de ce jugement et demande à la Cour de dire que la SA ASSURANCES CREDIT MUTUEL devra prendre en charge les mensualités dues.
Source officielle