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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:461100.20220413
13 avril 2022
harcèlement moral, en troisième lieu, de condamner le syndicat intercommunal d'adduction d'eau de la région de Regnauville à lui verser la somme de 1 568,87 euros au titre des heures supplémentaires non
Pôle 5 - Chambre 1
65321b249e4ea48318f5ae85
18 octobre 2023
[P] d'utiliser et de reproduire le logo litigieux sous astreinte non comminatoire et définitive de 500 euros par jour de retard à compter d'un délai d'un mois suivant la signification de la décision ;
Cour d'Appel
6253cd4cbd3db21cbdd92dc9
22 janvier 2016
troubles anormaux de voisinage, - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - condamner solidairement la SCI et la société BG bâtiment à démolir le mur qui empiète sur sa propriété sous astreinte
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00295
28 février 2018
Y... de ses demandes au motif que les astreintes non effectuées ne sont pas, en principes, rémunérées en application de la Pers 530 et de la note du 12 juillet 1979 de la direction d'EDF GDF, sans avoir
6ème Chambre
DCA_21PA00764_20220705
5 juillet 2022
Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont rejeté pour irrecevabilité ses demandes au titre des astreintes non indemnisées, au titre de l'allocation pour le retour à l'emploi et à fin
cr
6079a8df9ba5988459c4f258
13 février 2002
le délai de 1 mois pour une période de 2 années et un montant de huit cent mille francs la sûreté réelle suivante : hypothèque sur la maison d'Arc-sur-Tille ; " aux motifs que Douadi X... a été astreint
CHAMBRE SOCIALE A
61639e0cc27cfcda968a638d
11 octobre 2010
dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1.151,25 € à titre de rappel de préavis sur les minima conventionnels, - 8.000 € à titre de dommages-intérêts pour un temps d'astreinte
comm
6079d6709ba5988459c5b213
20 janvier 1970
LES QUINZE JOURS DU JUGEMENT SOUS UNE ASTREINTE "NON COMMINATOIRE ET DEFINITIVE DE 100 FRANCS PAR JOUR DE RETARD" ET A PAYER A CHENILLE DE BARDY 300 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS; QUE LA COUR
6137245bcd58014677414d59
21 septembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt
6079d6479ba5988459c5a9dd
31 mars 1965
L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DEFENSE A LA SOCIETE HELART D'EMPLOYER POUR LA VENTE DE SES PRODUITS LES BOUTEILLES QUI FONT L'OBJET DU LITIGE ACTUEL ET CE, DES LE PRONONCE DU JUGEMENT, A PEINE D'UNE ASTREINTE
civ1
61372203cd580146773f9823
1 décembre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie générale de location d'équipement "CGL", dont le siège social
civ2
607943299ba5988459c4129d
24 octobre 1973
D'HUISSIER QU'ODERMATT CONTINUAIT A CONTREVENIR A L'INTERDICTION QUI LUI ETAIT FAITE, LUI FIT, PAR EXPLOIT DU 30 SEPTEMBRE 1970, COMMANDEMENT D'AVOIR A LUI PAYER UNE SOMME DE 111 000 FRANCS POUR JEU DE L'ASTREINTE
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506799_20260213
13 février 2026
durée d’un an avec signalement dans le système d’information Schengen ; 2°) d’enjoindre à la préfète du Loiret, à titre principal, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai non
ECLI:FR:CCASS:2014:C201119
26 juin 2014
une bande de 6 mètres de large le long du muret et jusqu'à la hauteur de l'accès au local loué et de procéder en conséquence à l'enlèvement de tout rack édifié sur cette bande de 6 mètres », « sous astreinte
ECLI:FR:CCASS:2019:C210782
17 octobre 2019
de l'exécution modifie le taux d'une astreinte non limitée dans le temps ordonnée par le juge qui avait rendu la décision à exécuter, la nouvelle astreinte commence à courir à compter de la date d'effet
ECLI:FR:CCASS:2011:C200367
17 février 2011
sociétés OGF et G2F de leurs demandes d'intérêts moratoires sur les remboursements de cotisations effectuées par l'URSSAF d'Eure et Loir correspondant à l'application de la réduction Fillon aux heures d'astreinte
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01769_20250122
22 janvier 2025
étant illégale, il est fondé à demander l'indemnisation des préjudices résultant de sa mutation illégale depuis le 1er novembre 2014 ; - il est fondé à solliciter une indemnisation au titre des astreintes
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2515002_20251117
17 novembre 2025
A... a maintenu sa demande d’astreinte compte tenu de la convocation reçue en vue du dépôt d’une première demande en qualité de conjoint de français et non pour une admission exceptionnelle au séjour.
PCP JCP ACR fond
65aacc870c777d3ec8eb63d1
18 janvier 2024
HLM ERIGERE, [Adresse 2], représentée par Me Emmanuel NOMMICK, avocat au barreau de PARIS, 14 Rue Magdebourg 75116 Paris, Toque C1467 DÉFENDEUR Monsieur [S] [T], demeurant [Adresse 1], non comparant,
607940bd9ba5988459c3dac4
7 avril 1965
CLOTURE PAR ELLE EDIFIES SUR UN CHEMIN DE MORCELLEMENT LONGEANT SON FONDS, DANS LE LOTISSEMENT DE L'ILE FLEURIE, A ESBLY, ET, FAUTE DE CE FAIRE DANS LE MOIS DU PRONONCE DE LA DECISION, A PAYER UNE ASTREINTE
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