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262 171 résultats pour « astreinte (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:461100.20220413

Admin. suprême

13 avril 2022

13 avril 2022

harcèlement moral, en troisième lieu, de condamner le syndicat intercommunal d'adduction d'eau de la région de Regnauville à lui verser la somme de 1 568,87 euros au titre des heures supplémentaires non

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

65321b249e4ea48318f5ae85

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

[P] d'utiliser et de reproduire le logo litigieux sous astreinte non comminatoire et définitive de 500 euros par jour de retard à compter d'un délai d'un mois suivant la signification de la décision ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4cbd3db21cbdd92dc9

Appel

22 janvier 2016

22 janvier 2016

troubles anormaux de voisinage, - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - condamner solidairement la SCI et la société BG bâtiment à démolir le mur qui empiète sur sa propriété sous astreinte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00295

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

Y... de ses demandes au motif que les astreintes non effectuées ne sont pas, en principes, rémunérées en application de la Pers 530 et de la note du 12 juillet 1979 de la direction d'EDF GDF, sans avoir

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00764_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont rejeté pour irrecevabilité ses demandes au titre des astreintes non indemnisées, au titre de l'allocation pour le retour à l'emploi et à fin

Source officielle
CC

cr

6079a8df9ba5988459c4f258

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

le délai de 1 mois pour une période de 2 années et un montant de huit cent mille francs la sûreté réelle suivante : hypothèque sur la maison d'Arc-sur-Tille ; " aux motifs que Douadi X... a été astreint

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61639e0cc27cfcda968a638d

Appel

11 octobre 2010

11 octobre 2010

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1.151,25 € à titre de rappel de préavis sur les minima conventionnels, - 8.000 € à titre de dommages-intérêts pour un temps d'astreinte

Source officielle
CC

comm

6079d6709ba5988459c5b213

Cassation

20 janvier 1970

20 janvier 1970

LES QUINZE JOURS DU JUGEMENT SOUS UNE ASTREINTE "NON COMMINATOIRE ET DEFINITIVE DE 100 FRANCS PAR JOUR DE RETARD" ET A PAYER A CHENILLE DE BARDY 300 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS; QUE LA COUR

Source officielle
CC

comm

6137245bcd58014677414d59

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CC

comm

6079d6479ba5988459c5a9dd

Cassation

31 mars 1965

31 mars 1965

L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DEFENSE A LA SOCIETE HELART D'EMPLOYER POUR LA VENTE DE SES PRODUITS LES BOUTEILLES QUI FONT L'OBJET DU LITIGE ACTUEL ET CE, DES LE PRONONCE DU JUGEMENT, A PEINE D'UNE ASTREINTE

Source officielle
CC

civ1

61372203cd580146773f9823

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie générale de location d'équipement "CGL", dont le siège social

Source officielle
CC

civ2

607943299ba5988459c4129d

Cassation

24 octobre 1973

24 octobre 1973

D'HUISSIER QU'ODERMATT CONTINUAIT A CONTREVENIR A L'INTERDICTION QUI LUI ETAIT FAITE, LUI FIT, PAR EXPLOIT DU 30 SEPTEMBRE 1970, COMMANDEMENT D'AVOIR A LUI PAYER UNE SOMME DE 111 000 FRANCS POUR JEU DE L'ASTREINTE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2506799_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

durée d’un an avec signalement dans le système d’information Schengen ; 2°) d’enjoindre à la préfète du Loiret, à titre principal, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai non

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201119

Cassation

26 juin 2014

26 juin 2014

une bande de 6 mètres de large le long du muret et jusqu'à la hauteur de l'accès au local loué et de procéder en conséquence à l'enlèvement de tout rack édifié sur cette bande de 6 mètres », « sous astreinte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210782

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

de l'exécution modifie le taux d'une astreinte non limitée dans le temps ordonnée par le juge qui avait rendu la décision à exécuter, la nouvelle astreinte commence à courir à compter de la date d'effet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200367

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

sociétés OGF et G2F de leurs demandes d'intérêts moratoires sur les remboursements de cotisations effectuées par l'URSSAF d'Eure et Loir correspondant à l'application de la réduction Fillon aux heures d'astreinte

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01769_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

étant illégale, il est fondé à demander l'indemnisation des préjudices résultant de sa mutation illégale depuis le 1er novembre 2014 ; - il est fondé à solliciter une indemnisation au titre des astreintes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2515002_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

A... a maintenu sa demande d’astreinte compte tenu de la convocation reçue en vue du dépôt d’une première demande en qualité de conjoint de français et non pour une admission exceptionnelle au séjour.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65aacc870c777d3ec8eb63d1

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

HLM ERIGERE, [Adresse 2], représentée par Me Emmanuel NOMMICK, avocat au barreau de PARIS, 14 Rue Magdebourg 75116 Paris, Toque C1467 DÉFENDEUR Monsieur [S] [T], demeurant [Adresse 1], non comparant,

Source officielle
CC

civ1

607940bd9ba5988459c3dac4

Cassation

7 avril 1965

7 avril 1965

CLOTURE PAR ELLE EDIFIES SUR UN CHEMIN DE MORCELLEMENT LONGEANT SON FONDS, DANS LE LOTISSEMENT DE L'ILE FLEURIE, A ESBLY, ET, FAUTE DE CE FAIRE DANS LE MOIS DU PRONONCE DE LA DECISION, A PAYER UNE ASTREINTE

Source officielle

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