de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable pour réparer l'intégrité physique de la victime" et "constate que cette indemnité, d'un montant de 1 032 037 francs, a d'ores et déjà été payée à Françoise

Le Déficit Fonctionnel Permanent permet, quant à lui, d'indemniser non seulement l'atteinte objective à l'intégralité physique et psychique mais également les douleurs physiques et psychologiques subies

à l'intégrité physique de la victime les prestations versées par des tiers payeurs qui ouvrent droit, au profit de ceux-ci, à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ; que la prestation

involontaire à l'intégrité physique d'autrui lorsque l'incapacité de travail est inférieure à trois mois, puisque la contravention suppose désormais la réunion d'éléments constitutifs nouveaux et non

à l'intégrité physique, lorsque le délit de mise en danger d'autrui vise la protection de la vie ou de l'intégrité de toute personne sans distinction, de sorte que la mise en danger d'autrui, à la supposer

à l'intégrité physique de la victime, qui sert de limite au remboursement des prestations indemnitaires versées par le tiers payant, doit être fixée en fonction de l'intégralité des dépenses provoquées

Ainsi [J] [G], qui se trouve remplie de l'intégralité de ses droits, est irrecevable à former appel sur ce préjudice, l'appel ne pouvant servir à actualiser un préjudice intégralement réparé », la cour

à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité de caractère personnel correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique ou d'agrément

à son intégrité physique, fixé selon la méthode du "calcul au point" et, d'autre part, d'un préjudice économique évalué selon la méthode "in concreto", dès lors qu'en réclamant le bénéfice additionné

portée à l'intégrité physique de la victime ; que le préjudice résultant pour la victime de sa mise à la retraite anticipée constitue un préjudice corporel soumis à prélèvement ; qu'en omettant en l'espèce

X..., en déclarant qu'"il est usuel que les chauffeurs routiers ne dépensent pas l'intégralité de leurs frais de déplacement" ; qu'en statuant ainsi par un motif d'ordre général, la cour d'appel a violé

à l'intégrité physique, lorsque le délit de mise en danger d'autrui ne limite pas la faculté de se constituer partie civile aux seules personnes physiques, la chambre de l'instruction a méconnu les articles

' Le médecin a notamment conclu à une atteinte permanente à l'intégralité physique et psychique de 77 % en rapport avec la paraplégie du niveau T3 avec absence de maintien du tronc précisant que seule

R..., expert, a déposé son rapport le 21 février 2018 et a conclu à une atteinte permanente à l'intégrité physique et psychique à hauteur de 72 %, à l'incapacité de la victime à exercer une activité professionnelle

A... apparaissait avoir été commandé par la nécessité de protéger l'intégrité physique de Mme C..., la chambre de l'instruction a constaté que M.

à l'intégrité physique de la victime le montant des prestations de la Caisse qui avaient pour but de réparer cette même atteinte à l'intégrité physique de la victime, la cour d'appel a condamné le tiers

à sa propre intégrité physique et psychique en utilisant des produits chimiques dangereux pour sa santé et celle de son fœtus, ce qui était de nature à engager la responsabilité civile et pénale de l'employeur

à l'intégrité physique de la victime ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a évalué à 132 377,42 francs le montant du préjudice corporel non personnel de la victime (arrêt p. 8) ; qu'en condamnant cependant

à l'intégrité physique d'une adolescente ; qu'en l'espèce, en considérant que le prévenu, qui avait frappé une de ses élèves en train de l'insulter tout en étant à terre, avait agi en état de légitime

à l'intégrité physique de la victime ; Attendu qu'après avoir, pour chacun des chefs de préjudice soumis à recours, déterminé, dans la limite des prétentions des parties, l'indemnité réparant l'atteinte