CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00157
11 février 2026
Licenciée le 2 août 2017 pour insuffisance professionnelle, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement et paiement de diverses sommes.
61372203cd580146773f97e4
4 novembre 1993
, d'énoncer le ou les motifs du licenciement ; qu'en l'espèce, le salarié n'avait pas demandé à l'employeur d'énoncer les motifs de son licenciement ; qu'en estimant que c'était à tort que le conseil de
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00327
20 mars 2024
Ces menaces relatives à la réputation de notre salle de sports sont inacceptables.
61372326cd580146774060ac
6 octobre 1998
l'espèce, Mme X... ayant été licenciée pour faute grave, la société Voyages Schmitt demandait à la cour d'appel de Colmar, dans ses écritures d'appel, de déclarer que les agissements imputés à la salariée
613723f5cd580146774106ca
6 février 2002
Z... est entré au service de la Clinique de Verdaich, gérée par la société Cliniques du Midi, le 2 juin 1980 en qualité de masseur kinésithérapeute ; qu'ayant été licencié le 6 août 1987, le salarié a
613723f3cd5801467741050f
29 janvier 2002
a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes et indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt
Chambre 4-6
69d9e48dcdc6046d47d9d7af
10 avril 2026
L'employeur a adressé à la salariée une mise à pied disciplinaire le 26'septembre 2016 et un avertissement le 21'octobre 2016.
cr
613726a9cd580146774277f4
26 juin 2007
ou humiliants tenus par le gérant du Lidl Métra, les attitudes vexatoires et abusives adoptées par ce dernier à l'encontre de sa chef caissière en formation, après lui avoir confié des tâches qu'elle
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01276
25 septembre 2019
une attitude visant à s'appuyer sur ses collaborateurs et le personnel de la société pour s'opposer à sa direction, qu'il avait recherché, par l'intermédiaire de cadres de la société, des informations
61372310cd58014677404f3d
17 février 1998
déclaré, en présence d'une autre salariée, d'une part, à propos de sa supérieure hiérarchique, "qu'est-ce qu'elle me veut cette c... ?"
613723fccd58014677410c63
12 novembre 2002
ne peut justifier le licenciement d'un salarié qu'à la condition de porter sur des faits imputables à ce salarié ; qu'en l'espèce, M.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00278
11 février 2009
ou excessifs, les salariés jouissent, à l'intérieur ou comme à l'extérieur de l'entreprise, de leur entière liberté d'expression et disposent à cet égard, surtout lorsqu'ils exercent des responsabilités
69ef202fcdc6046d47b0688f
24 avril 2026
'; débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes'; débouter le salarié de sa demande au titre des frais irrépétibles'; condamner le salarié à lui régler la somme de 2'500'€ au titre des frais irrépétibles
61372574cd5801467741dde8
17 septembre 1996
l'article 5 prescrit que chacun des deux employeurs informe l'autre, notamment des risques particuliers d'accidents du travail qui résultent des installations et auxquels peuvent être exposés les salariés
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01299
7 juin 2011
fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que la provocation ou l'attitude discourtoise de l'employeur peut constituer pour le salarié une excuse pour ses propos injurieux
Pôle 6 - Chambre 3
69fc20b3cdc6046d47e1028a
6 mai 2026
La société [2] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. M.
Chambre 4-4
69fd8448cdc6046d4704cbeb
7 mai 2026
En effet, en date du 08 novembre 2019, alors que Mme [W] demande à un autre salarié de vous remplacer pour vous permettre de prendre votre pause, vous présenter derrière son dos un geste injurieux à son
CHAMBRE SOCIALE B
69ef1bd5cdc6046d47affc9a
Les auditions réalisées auprès de nombreux salariés des deux sites, pour l'essentiel des salariés n'étant pas les auteurs des signalements écrits, ont permis de vérifier la véracité des courriers et corroborent
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10753
28 septembre 2016
.2-3 du règlement intérieur (lettre de licenciement p.2§2) ; qu'en estimant néanmoins qu'aux termes de la lettre de licenciement il était seulement reproché au salarié d'avoir menacé M.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00506
19 mars 2014
à constater le non-respect par le salarié de ses horaires de travail sans relever que depuis son engagement le salarié se serait vu reprocher des faits de même nature et dont il aurait été averti et quand
Page 4 sur 306