[V] demande à la cour : De débouter la SAFER de son appel ; De statuer ce que de droit sur l'appel incident de M.

COUR D'APPEL DE CAEN RECOURS VISITES DOMICILIAIRES Minute n° 01/2026 N° RG : 25/00279 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HSKC ORDONNANCE DU 07 JANVIER 2026 Appel de l'ordonnance rendue le 17 janvier

relative aux décisions prises par le directeur de l'INPI sur les demandes indemnitaires qui pourraient lui être présentées en raison d'une faute qu'il aurait pu commettre dans l'exercice de ses attributions

de commerce ; qu'aux termes de l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991, la saisie-attribution produit un effet attributif immédiat qui ne peut être remis en cause par la survenance d'un jugement de redressement

Y... de ne pas avoir donné mainlevée de la saisie-attribution, la cour d'appel a violé les textes précités ; Mais attendu qu'il appartient au créancier de donner mainlevée auprès du tiers saisi d'une

février 1998, la cour d'appel de Paris a "dit que la saisie-attribution pratiquée par Mme Y... et Mme X... est valable à concurrence de la somme de 427 461,74 francs et du montant des intérêts au taux

A... était recevable à renoncer à cette attribution préférentielle, la cour d'appel a retenu que dès lors qu'aucune décision de justice irrévocable n'avait été rendue sur la question de l'attribution préférentielle

LE 28 JUILLET 1976, QUE, PAR CONSEQUENT, L'AUTORISATION DU JUGE-COMMISSAIRE N'AVAIT PAS ETE DONNEE PREALABLEMENT, COMME L'EXIGE LA LOI, ET QU'AINSI, CE MAGISTRAT ETANT SORTI DE LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS

, - Annuler la saisie attribution ; Avisée de l'appel le 12 mai 2025, M.

samedi 18 juillet 2020 pour en déduire l'absence de preuve du dépôt de la lettre de dénonciation en recommandée avec avis de réception le premier jour ouvrable suivant la contestation de la saisie-attribution

, un remboursement de frais professionnels, sans préciser lesdites conditions d'attribution, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article L. 514-1, alinéa 3, du Code

9 juillet 1991 et 56.2 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire pratiquer une saisie-attribution

X..., sans que soit fixé le prix auquel aurait lieu cette attribution, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 264-1 du Code civil ; Mais attendu

de la juridiction saisie, et non sa compétence d'attribution, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen

les limites de ses attributions en délivrant au syndic l'autorisation de vendre seul l'immeuble sans l'accord du débiteur ; qu'ainsi, en déclarant l'appel irrecevable, la cour d'appel a violé l'article

s'agissait pas de la décision ouvrant droit à restitution et que cet arrêt, seul visé par la poursuite, ne pouvait constituer un titre exécutoire autorisant la mise en oeuvre d'une procédure de saisie-attribution

(fils), demandeur à l'action en partage ; Attendu que, pour procéder elle-même à ces attributions, la cour d'appel énonce qu'eu égard à l'inégalité des quotités et aux travaux réalisés par M.

obligation de justifier de façon objective et pertinente, une différence de rémunération ; qu'en déduisant l'absence de caractère discriminatoire de la prime exceptionnelle de sa faible probabilité d'attribution

, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 621-40 du Code de commerce ; 2 / que les créanciers dont les créances ont été éteintes par des saisies-attributions pratiquées avant l'ouverture

X... avait communiqué une copie tronquée du cahier des charges qui ne comportait pas la clause d'attribution, la cour d'appel aurait également privé sa décision de base légale au regard de l'article 827