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1 824 résultats pour « attribution facultative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2217959_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

prime de revalorisation en raison de la prise en compte de cette prime dans le montant de l'IFSE alloué et que ses annexes 1 et 2 sont discordantes ; - elle ne pouvait légalement prévoir une attribution

Source officielle

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TA

4ème chambre

DTA_2217965_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

prime de revalorisation en raison de la prise en compte de cette prime dans le montant de l'IFSE alloué et que ses annexes 1 et 2 sont discordantes ; - elle ne pouvait légalement prévoir une attribution

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2217974_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

prime de revalorisation en raison de la prise en compte de cette prime dans le montant de l'IFSE alloué et que ses annexes 1 et 2 sont discordantes ; - elle ne pouvait légalement prévoir une attribution

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2218032_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

prime de revalorisation en raison de la prise en compte de cette prime dans le montant de l'IFSE alloué et que ses annexes 1 et 2 sont discordantes ; - elle ne pouvait légalement prévoir une attribution

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2218034_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

prime de revalorisation en raison de la prise en compte de cette prime dans le montant de l'IFSE alloué et que ses annexes 1 et 2 sont discordantes ; - elle ne pouvait légalement prévoir une attribution

Source officielle
CA

1re chambre de la famille

678b4534fc3c89482d4f201c

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

* attribution préférentielle ' Le premier juge a rejeté la demande d'attribution préférentielle au profit de l'épouse au motif qu'elle ne pouvait y prétendre faute de justifier de la qualité de

Source officielle
CA

1ère Chambre sect.Famille

63cf8496a6687f7c904cbb3b

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

que plusieurs conditions doivent être remplies pour qu'il soit fait droit à la demande d'attribution préférentielle facultative de l'article 831 du code civil, à savoir que : - les biens considérés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100713

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

Une demande d'attribution préférentielle peut être opposée à l'action en partage formée par le créancier d'un indivisaire.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110900

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

Il appartient dès lors au Tribunal d'apprécier les intérêts en présence, pour voir si Madame [J] est ou non fondée à obtenir une attribution préférentielle, dite facultative.

Source officielle
TJ

Première Chambre

65bc61c54fb290a3460740b7

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Sur la demande d'attribution préférentielle de Madame [D] [M]-[Z] Aux termes de l’article 831-2 1° du code civil, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle

Source officielle
CC

soc

6137231fcd58014677405b88

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

délégation unique du personnel composée des seuls délégués du personnel faisant fonction de comité d'entreprise, que les demandeurs soutiennent que l'institution de la délégation unique n'est que facultative

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

615e0df2c25a97f0381f509d

Appel

14 avril 2014

14 avril 2014

Toutefois, s'agissant d'une attribution préférentielle facultative, il y a lieu d'apprécier les intérêts en présence et de déterminer si l'attributaire a la possibilité de régler leur part aux deux autres

Source officielle
CC

cr

61372644cd58014677424395

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

du marché concernant le lot n° 2, mais a effectué de sa propre autorité un ensemble de démarches qui ont abouti, dès le 17 novembre 1999, à une modification de l'attribution du lot au profit de cette

Source officielle
CC

soc

61372389cd5801467740b199

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

X... et à payer à ce dernier des dommages et intérêts au titre de la privation de cet avantage alors, selon le moyen : 1 / qu'en considérant que le salarié pouvait prétendre à l'attribution d'une carte

Source officielle
CC

soc

61372465cd58014677415251

Cassation

14 septembre 2005

14 septembre 2005

comme l'indique l'ordonnance de référé attaquée) du 29 mai 1969 étendue par arrêté du 27 avril 1973 définissait le travail de nuit comme le travail effectué entre 22 heures et 5 heures, prévoyait l'attribution

Source officielle
TJ

Chambre 01

65b2b271fd6229a4e58a2340

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Enfin, il n’est pas interdit aux juges de tenir compte, pour rejeter une demande d’attribution préférentielle facultative, du risque que cette attribution ferait courir aux copartageants à raison de l’

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007838685

Admin. suprême

27 mai 1994

27 mai 1994

en prévoyant que celui-ci exercerait d'une part, des "vocations obligatoires", à savoir l'enlèvement des ordures ménagères et l'investissement et le fonctionnement de la piscine et des "vocations facultatives

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

62f49bb15d4cce05d414179d

Appel

10 août 2022

10 août 2022

Il peut être tenu compte pour rejeter une demande d'attribution préférentielle facultative du risque que cette attribution ferait courir aux copartageants à raison de l'insolvabilité de l'attributaire.

Source officielle
TJ

Première Chambre

696561f3cdc6046d47116ff8

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

dans le cadre de cette attribution.

Source officielle
CC

soc

61372488cd580146774164af

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

qu'une clause du contrat de travail ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier unilatéralement la rémunération contractuelle du salarié ; qu'en l'espèce le contrat de travail prévoyait l'attribution

Source officielle