[V] soutient que la procédure est irrégulière en ce que ses droits ne lui ont pas notifiés avant l'audition libre qui a eu lieu avant son placement en garde à vue ; par ailleurs, il soutient que la garde

En premier lieu, il aurait reconnu à l’occasion de son audition libre avoir donné à manger aux chats de Monsieur [X] sans y être autorisé et en contravention avec les demandes de ce dernier.

des parties ; MOTIFS DE L'ORDONNANCE: -Sur le moyen tiré de la prétendue loyauté de la succession des mesures d'audition libre et de retenue: Monsieur [T] [D] a été convoqué au commissariat

[H], qui revendiquait la qualité d'avocat sans justifier d'inscription régulière à un barreau français, ce dernier était entendu le 5 septembre 2013 sous le régime de l'audition libre, dans

la communauté des gens du voyage et que sa caravane constitue son habitat permanent ; le maire de Beautiran a engagé une procédure pénale à son encontre et, dans ce cadre, il est convoqué pour une audition

[Z] n'avait pas à être entendu avec les garanties de l'audition libre lorsqu'il ressortait de sa décision que les auditions sur lesquelles le procès-verbal de constat d'infraction s'est exclusivement fondé

La décision mentionne que le requérant avait été convoqué pour une audition libre dans le cadre d'une enquête préliminaire diligentée sur des faits dénoncés par l'un de ses subordonnés du centre national

B... entend engager la responsabilité de l’Etat en raison du préjudice d’anxiété subi après avoir été irrégulièrement auditionné par les services de gendarmerie de Granville dans le cadre d’une enquête

[M] soutient qu'à l'occasion de son audition libre, il n'a pas reçu la notification des droits prévus à l'article 61-1 du code de procédure pénale et notamment du fait qu'il pouvait faire appel à un avocat

sur la foi exclusivement des déclarations auto incriminantes de ce dernier recueillies en l'absence d'avocat, qu'en relevant qu'il résultait de ses aveux obtenus lors d'un audition

transmise par le tribunal de police de Bordeaux et formulée ainsi : « Les dispositions de l'article 61-1 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient l'assistance d'un avocat lors d'une audition

transmise par le tribunal de police de Bordeaux et formulée ainsi : « Les dispositions de l'article 61-1 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient l'assistance d'un avocat lors d'une audition

transmise par le tribunal de police de Bordeaux et formulée ainsi : « Les dispositions de l'article 61-1 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient l'assistance d'un avocat lors d'une audition

transmise par le tribunal de police de Bordeaux et formulée ainsi : « Les dispositions de l'article 61-1 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient l'assistance d'un avocat lors d'une audition

14h55, une fois l'audition libre achevée à 14h ; qu'en retenant, pour rejeter l'exception de nullité soulevée, que M.

Au cours de son audition libre, les enquêteurs étaient informés que certains des objets trouvés au domicile de Emilie A...

, Le conseil de Babacar X...fait valoir, dans son acte d'appel, les arguments suivants : - Lamine Y..., selon l'identité qu'il annonçait en début de procédure, a été entendu dans le cadre d'une audition

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 61-1 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient l'assistance d'un avocat lors d'une audition

transmise par le tribunal de police de Bordeaux et formulée ainsi : « Les dispositions de l'article 61-1 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient l'assistance d'un avocat lors d'une audition

moyens tirés de : - l’erreur matérielle quant aux garanties de représentation et le défaut d’examen sérieux ; - l’erreur de faits puisque l’arrêté évoque une interpellation alors que c’était une audition