d'une promesse de vente du 3 mai 1988 conclue sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire devenu définitif, vendu à la Société d'aménagement du Parc de Rentilly une propriété

N° J 17-85.590 F-D N° 1573 FAR 26 JUIN 2018 CASSATION PARTIELLE M.

, opération parfaitement suffisante puisque la partie promise aux acheteurs comportait la villa déjà construite, et la partie convenue devant rester aux mains du vendeur n'était pas destinée à être construite

[K] alors qu'il n'était pas propriétaire de la parcelle, que le conseil municipal avait refusé de procéder à un échange de parcelles avec M.

X... et les 151 autres colotis, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. XW..., de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de Mme YL..., ès qualités, les conclusions de M.

sur des parcelles leur appartenant, l'acte authentique devant, à peine de caducité de la promesse, être signé avant le 15 décembre 2014. 2.

Il a notamment obtenu, le 18 mars 2010 un permis de construire en vue de la création d’un étage sur rez-de-chaussée existant, de la transformation partielle d’un abri ouvert en habitable et de la création

qui lui avait été délivré, aménagé en local d'habitation un édifice annexe qui devait être démoli pour faire place à un garage et construit sans autorisation un bâtiment reliant cet édifice à un pavillon

un emplacement non conforme à celui autorisé par le permis de construire ; qu'empiétant sur la parcelle non acquise évoquée plus haut et se trouvant à environ 1 mètre d'une parcelle riveraine, elle se

XY... et de la société Lurak constituée entre M. et Mme XY..., une autre partie du terrain constituant le lot n° 3 du lotissement ; que l'acte du 4 août 1922 prévoyait une interdiction de faire construire

Y... bénéficiait de l'autorisation d'occupation temporaire, a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble construit par la société [...], aux droits de M.

[S] (les consorts [I]) ont vendu une parcelle partiellement bâtie aux sociétés Financière Barthe (la société Sofiba) et Belle Pierre. 2.

expresse et écrite du bailleur, que toute construction nouvelle faite avec l'autorisation du bailleur ne deviendrait la propriété de ce dernier qu'à l'expiration du bail et que l'accession du bailleur

[Y], gérant de la société civile immobilière Dam (la SCI), a obtenu, selon arrêtés des 18 août 2016 et 19 avril 2017, l'autorisation de construire une maison et trois garages sur une parcelle appartenant

D... concernant les travaux réalisés sans autorisation ou non conformes au permis de construire. 5. M.

et de permis de construire préalables, dès l'instant où, compte tenu de leur nature, lesdites réalisations étaient exemptes de l'obligation d'obtenir une autorisation et un permis de construire préalables

X..., d'obtenir un permis de construire et d'édifier une maison sur une parcelle appartenant à un tiers ; 2)- et que Franck Y..., bien qu'il ait eu connaissance de la décision de justice ordonnant l'arrêt

n°PC 083 137 22 C0021 délivré le 9 mai 2022 relatif à la maison d'habitation et ses annexes et piscine construites par les consorts [X] sur la parcelle cadastrée section DV n°[Cadastre 4], et le plan