Elle soutient pour l'essentiel : - que la vente ne présentait pas un caractère parfait puisqu'elle était conditionnée par l'autorisation administrative de procéder à la division de la parcelle concernée

d'assiette a été raccordé au réseau d'assainissement collectif en 2012, le permis méconnaît la carte communale, applicable en vertu de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme eu égard à la date de l'autorisation

L'autorisation de construire leur a été refusée par décision du 4 janvier 2011.

des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un arrêté du 24 mai 2012, le maire de la commune de Cassis (Bouches-du-Rhône) a délivré à la SCI Cap Esterello un permis de construire valant autorisation

Vu les autres pièces du dossier.

Elle fait valoir que : l'autorisation de division dont l'obtention lui incombait a été donnée le 4 juin 2020, les consorts [Y]/[F] n'ont déposé aucune demande de permis de construire, le PLU ayant

B a fourni les pièces suivantes : le formulaire d'autorisation préalable de division de logement et un plan localisant les stationnements affectés à l'opération.

Vu les autres pièces du dossier.

24 et 27 janvier 2020, la société TRAMA VERDE et les consorts [S] signent une promesse de vente sous conditions suspensives, dont l'une d'elles porte sur l'obtention du caractère exécutoire de l'autorisation

Les 16, 17 et 19 décembre 2019, elle a revendu trois terrains à bâtir issus de divisions de cette propriété.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Pour refuser de délivrer le permis de construire sollicité, le préfet de la Haute-Garonne a opposé deux motifs, l'un tiré de l'absence d'autorisation de division foncière en vue de créer l'assiette foncière

de construire d'autres paiements que la taxe locale d'équipement, la contribution aux dépenses d'équipements publics et la redevance d'archéologie préventive.

de construire d'autres paiements que la taxe locale d'équipement, la contribution aux dépenses d'équipements publics et la redevance d'archéologie préventive ; que ce texte ne s'applique en effet pas

commune) a autorisé la vente de terrain à la société civile immobilière La Combe (la SCI) pour la réalisation d'un lotissement ; que l'acte comportait une condition suspensive d'obtention d'une autorisation

construction excédait celle imposée par le plan local d’urbanisme (PLU) comme par le PLU métropolitain, nonobstant la circonstance que cette règle a été cristallisée en raison de la délivrance d’une autorisation

Il soutient que : - il est propriétaire de la parcelle contigüe à la parcelle visée par l'autorisation de division parcellaire et dispose dès lors d'un intérêt pour agir à l'encontre de la décision