reconnaissance de dette sous seing privé du 6 août 1978, aux termes de laquelle le débiteur s'engageait à restituer les sommes prêtées "au moment de la vente du château" ; qu'après avoir pris, sur autorisation

Gérald Z... était propriétaire indivis pour un quart de la parcelle et qu'à défaut d'autorisation de justice, les autres coindivisaires ne pouvaient mettre fin au bail qu'avec l'accord de tous, la cour

jugement qui opposait, d'une part, les photographies produites par le ministère public en relevant que leur qualité rendait impossible la vérification des constats opérés par l'agent consulaire et, d'autre

il ne pouvait être question, au mieux, que d'inopposabilité, la Cour d'appel a violé les articles 815-2 et suivants du Code civil ; 6°) ALORS QUE l'acte passé dans les conditions fixées par une autorisation

rembourser à la SCMR les dettes de la société Cocorico arrêtées à la fin de son mandat de gérant ; que la SCMR, ayant appris que les époux Y... avaient vendu leur immeuble, a fait pratiquer avec autorisation

a progressivement réalisé son stock et délaissé les lieux, en sorte que la SCI La Clef a, par acte d'huissier de justice du 14 octobre 1999, fait commandement à sa locataire de garnir les lieux.

naissance 1] 1988 à [Localité 9] (37) au prix de cent quatre vingt dix mille (190 000) euros ; - Rappelle que conformément aux dispositions de l’article 2202 du Code civil la présente vente amiable sur autorisation

sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que, par lettre du 30 mars 1986 adressée au conseil de M.

passer seul un acte pour lequel le consentement d'un co-indivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun [...] ; L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation

L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut.

X... de sa demande de vente amiable sur autorisation de justice, ordonné la vente forcée des biens et droits immobiliers situés sur la commune de Mons, fixé la vente à l'audience du 29 février 2008 sur

CRU AVOIR UN DROIT SUR CES MEUBLES, LE DEMANDEUR SAVAIT QUE CEUX-CI FIGURAIENT DANS L'INVENTAIRE DRESSE EN 1968, ET QUE, DES LORS, IL N'ETAIT PAS EN DROIT DE LES APPREHENDER SANS EN AVOIR RECU L'AUTORISATION

À cette audience, Mme [M] [G] demande : - l'autorisation de signer seule le mandat de vente desdits biens avec l'agence Carbonnel Immobilier ou à défaut avec toute autre agence immobilière, - l'autorisation

retient exactement, que le créancier poursuivant qui n'a pas requis la vente à l'audience d'adjudication, est en droit de reprendre les poursuites par simple sommation sans avoir à demander une autorisation

DE LUI VERSER UNE CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION, JUSTIFIER QUE CES ENFANTS NE PEUVENT SUBVENIR EUX-MEMES A LEURS BESOINS ; QUE DES LORS, EN METTANT A LA CHARGE DE M CLAUDE L.

rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1978 ; que, 3°) l'article 1144 du Code civil oblige le créancier qui veut faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur défaillant à obtenir l'autorisation

de [H] [M] [A] [D] et [J] [V] au prix de 340869 EUROS ; Rappelle que, conformément aux dispositions de l’article L.322-3 du code des procédures civiles d’exécution, la présente vente amiable sur autorisation

empiétaient sur la parcelle indivise à concurrence de 180 m ², l'arrêt attaqué retient que les actes d'administration et de disposition accomplis sans consentement unanime des indivisaires, ni une autorisation