Par suite, le risque évoqué par le préfet à ce titre n’est pas de nature à fonder le refus d’autorisation contesté.

Réponse de la cour L'article 30, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 dispose que lorsque l'assemblée générale refuse l'autorisation prévue à l'article 25 b [d'effectuer aux frais de certains copropriétaires

, propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de la décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 22 mars 1993, lui ayant refusé

Par lettre du 5 janvier 2010, Me [B] a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier monsieur [K] [U], autorisation refusée par une décision du 1er mars 2010, au motif que toutes les possibilités

En décembre 2015 la société Nestlé a sollicité de l'inspecteur du travail une autorisation de licenciement pour faute grave, autorisation refusée et frappée d'un recours hiérarchique.

accordée, refusée pour autoroute, ou sans autorisation ni refus et situés en zone de carrière).

entre copropriétaires au vu des autorisations accordées à d'autres sur les mêmes travaux.

Par décision en date du 14 octobre 2015, l'inspection du travail a refusé d'accorder l'autorisation de licencier Monsieur [B].

En droit, l'article 30, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 dispose que lorsque l'assemblée générale refuse l'autorisation prévue à l'article 25 b [d'effectuer aux frais de certains copropriétaires,

commercial comprenant une cave reliée à la boutique par un escalier intérieur, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de diverses décisions d'une assemblée générale lui ayant notamment refusé

de l'autorité administrative pour Mme X... qui était déléguée du personnel ; que cette autorisation a été refusée, refus confirmé par le ministre du travail et motivé par l'insuffisance des recherches

les cinq établissements autorisés que sont le CHRU de Rennes, le centre hospitalier privé St Grégoire, le CHRU de Brest, le centre hospitalier Bretagne Atlantique et l’hôpital privé Océane ; ( l’autorisation

a été élu délégué du personnel suppléant le 23 mai 2011 ; que le 22 juin 2012, la société l'a convoqué à un entretien préalable au licenciement et que le 26 octobre 2012, l'inspecteur du travail a refusé

par arrêté du 12 août 1993, pris après avis de la commission départementale des structures agricoles, le préfet a refusé l'autorisation sollicitée au motif que le cessionnaire n'avait pas la capacité

refusé l'autorisation d'utiliser la voirie desservant la première tranche, pour lotir les tranches suivantes, un arrêté municipal a refusé à M.

disposer ainsi d'une sortie de secours supplémentaire, a assigné le 27 avril 1990, le syndicat des copropriétaires en annulation d'une décision de l'assemblée générale des copropriétaires qui lui a refusé

Euramax, déléguée syndicale et membre du CE, a été déclarée inapte à tous postes dans l'entreprise par le médecin du travail le 25 septembre 2001 ; que le 26 décembre 2001, l'inspecteur du travail a refusé

cassation, pris de la violation des articles 441-1 et 442-2 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

immobilière Dav (SCI) a donné à bail des locaux à usage commercial à la société L'Armorique qui a procédé à des travaux d'aménagement du sous-sol pour recevoir sa clientèle ; que l'Administration ayant refusé

le statut de la copropriété en 1990 et formé d'un local avec jouissance privative de la terrasse et faculté de la fermer, et à laquelle l'assemblée générale des copropriétaires du 27 mars 2002 avait refusé